Vous avez bien lu. Il est possible de ne pas rentrer de déclaration de TVA et de vendre sans TVA à vos clients ! De quoi, clairement gagner du temps, diminuer vos coûts de comptable et augmenter vos ventes. Mais comment faire, qui peut le faire et à quelles conditions ? Dans cet article, je vous propose d’abord de voir ce qu’est le régime de la franchise de la taxe et comment le demander. Nous verrons ensuite les conditions à respecter pour qu’il soit accordé : la limite à ne pas dépasser et les secteurs dans lesquels vous devez travailler. Nous terminerons par ce que vous devez indiquer sur vos factures et les autres obligations que vous devrez quand-même respecter.
Régime de la Franchise de la taxe
Le régime de la franchise de la taxe est également appelé régime de franchise des toutes petites entreprises. Il permet à celles-ci
- de ne pas rentrer de déclarations de TVA ni de relevé des opérations intracommunautaires et
- de ne pas charger de TVA à leurs clients.
Le régime de la franchise a néanmoins un revers :
- Il empêche ceux qui en bénéficient de récupérer la TVA sur leurs achats professionnels. Cela semble assez logique.
Ces trois dérogations vont à l’encontre du mécanisme de la TVA (déjà expliqué en vidéo) mais elles doivent simplifier la vie des très petites entreprises (et des fonctionnaires).
Qui peut le demander ?
Vous pouvez bénéficier du régime de la franchise à 2 conditions : une condition de chiffre d’affaires et une condition de secteur.
Condition de chiffre d’affaires
Pour pouvoir bénéficier du régime de la franchise, votre chiffre d’affaires ne peut pas dépasser 25000€ par an.
Cette première condition limite très clairement le régime aux plus petites entreprises. Notons néanmoins qu’elle a été augmentée au cours des dernières années (2400€, 7500€, 15000€ puis 25000€) pour permettre à un plus grand nombre d’entreprises d’accéder à la franchise.
Condition de secteur
Pour pouvoir en bénéficier, vous ne pouvez pas non plus travailler dans certains secteurs: l’immobilier et la construction (y compris le nettoyage), l’HORECA, le commerce de déchets et de matériaux usagés.
Cette condition tient sans doute, mais je n’en suis pas certain, à la réputation de ces secteurs qui auraient tendances à travailler sans factures.
Qui peut vraiment en profiter ?
Nous avons vu qui peut le demander. Voyons maintenant à qui il peut réellement profiter.
- Avec une limitation des ventes à 25.000€/an, le régime semble principalement destiné aux très petites entreprises, voire aux activités complémentaires. Il serait néanmoins possible de vivre avec des ventes annuelles de 25.000€ comme seul revenu (à condition que ce revenu ne supporte qu’un minimum de charges professionnelles).
- Avec la non-récupération de la TVA sur les achats, il semble d’autant plus intéressant pour des activités entrainant peu de dépenses professionnelles. Par sa nature, il exclut a priori les activités d’achat-vente de marchandises. En effet, le bénéficiaire devra payer la TVA à ses fournisseurs sans pouvoir la récupérer.
- Avec la non perception de la TVA sur les ventes, le régime peut également entrainer un avantage concurrentiel dans le cas de ventes à des particuliers. Les clients professionnels n’auraient par contre pas d’intérêt à faire appel à un fournisseur sous le régime de la franchise puisqu’ils peuvent de toute façon récupérer la TVA sur leurs achats.
Comment demander la franchise de TVA?
Le régime de la franchise de la taxe est un régime optionnel. Il n’est pas appliqué d’office aux entreprises qui prévoit un chiffre d’affaires inférieur à 25.000€. Deux cas doivent être envisagés ici:
Demande au lancement de l’activité
Pour en bénéficier au démarrage, il suffit de cocher la bonne case du formulaire 604A au moment de demander votre immatriculation à la TVA (après avoir obtenu votre numéro d’entreprise). Nous avons déjà abordé ce formulaire pour dire qu’il pouvait être rempli et rentré par l’entrepreneur lui-même ou par son comptable ou par son guichet d’entreprises, moyennant le paiement d’un supplément.
Changement après le lancement de l’activité
Si l’administration voit en fin d’année que vous êtes dans les conditions de la franchise de la taxe, elle vous adressera un courrier pour vous proposer de le rejoindre. Vous devrez y répondre par recommandé et vous devriez entrer dans le régime au 1er juillet.
Si vous vous rendez compte après 3 trimestres d’une année civile que votre chiffre d’affaires annuel se situera sous la barre des 25.000€, vous pouvez également demander le passage à la franchise. Cette demande doit être adressée par courrier recommandé, envoyé entre le 1er octobre et le 15 décembre. Vous passerez alors à la franchise à partir du 1er janvier suivant.
Il faut néanmoins noter que le passage au regime de la franchise de TVA peut avoir des conséquences sur la taxe que vous avez récupérée sur des achats antérieurs. En effet, vous avez peut-être récupéré de la TVA
- sur des investissements que vous utilisez toujours et surtout, que vous n’avez pas encore complétement amortis
- sur des achats de marchandises que vous avez encore en stock
Dans ce cas, l’administration vous réclamera la TVA récupérée dans le passé. Elle la calculera sur base d’un inventaire et de vos tableaux d’amortissement. Si vous prévoyez le changement, préparez-le! Ecoulez votre stock et assurez-vous d’avoir assez de cash pour rembourser la TVA récupérée sur les investissements qui restent à amortir (au prorata du temps restant).
Et si vous en sortiez?
Que se passe-t-il si vous dépassez le plafond de 25.000€? Vous sortez immédiatement du régime. En fait, vous devez charger de la TVA dés la première vente qui vous le fait dépasser. Vous pouvez aussi récupérer la TVA sur votre stock et sur les investissements non-encore complètement amortis. Vous pourrez calculer cette récupération au prorata du temps restant. Juste à l’inverse des explications du point précédent.
Et une fois accordé ?
Une fois le régime de la franchise de la taxe accordé, vous devrez néanmoins respecter trois obligations de TVA:
1. Tenir une comptabilité probante
Etant donné la limitation du chiffre d’affaires en régime de la franchise, vous tiendrez certainement une comptabilité simplifiée. Vous pourriez également préférer tenir une comptabilité complète. Bref, vous aurez le choix de la forme de votre compta mais vous devrez la tenir… et c’est d’autant plus simple, qu’elle ne devra pas justifier de déclarations de TVA.
2. Emettre des factures correctes
C’est-à-dire présentant toutes les mentions obligatoires avec, en plus, la mention:
“Régime de la franchise de la taxe des petites entreprises.“
Celle-ci indiquera au client pourquoi il n’y a pas de TVA sur votre facture.
3. Rentrer votre listing annuel des clients assujettis
Ce listing reprend:
- le numéro de TVA de tous les clients assujettis (hors régime de la franchise) auxquels vous avez vendus pour plus de 250€ pendant l’année ainsi que
- le montant des ventes réalisées auprès de chacun de ces clients.
Il doit être rentré pour le 31 mars de l’année suivante, sauf dérogation, via Intervat.
Pour en savoir plus:
Le régime de la franchise de la taxe est expliqué dans l’Arrêté Royal numéro 19 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises.
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