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La réforme du droit des sociétés, en clair. Quel impact sur la gestion de base ? [INFOGRAPHIE]

Réforme du Droit des Sociétés en clair

La réforme du code des sociétés est entrée en vigueur ce 1er mai 2019. Depuis cette date, le code des sociétés (coordonné en 1999) est remplacé par le nouveau Code des Sociétés et des Associations, en abrégé le CSA. Ce nouveau Code entraine des changements radicaux dans le droit des sociétés et le droit des associations en Belgique. Il élimine les différentes formes de sprl (sprl, sprlu et sprl-starter), la SCA et quelques autres. Il propose une nouvelle forme de société. La réforme intègre et modifie également les règles liées aux a(i)sbl. Elle modifie enfin les conditions de création et les règles de fonctionnement des sociétés et des associations qui subsistent.

Le but de ces changements est louable. Ils doivent

  • simplifier la création des entreprises sociétaires et
  • clarifier leur fonctionnement.

Dans cet article, nous commencerons par voir ensemble rapidement ce qu’en dit la presse. Nous verrons ensuite ce qu’est finalement le nouveau code, ce que j’en ai fait et mon niveau de connaissances actuel. Ce niveau de connaissances me permettra de vous présenter une infographie résumant les sociétés restantes et les nouvelles conditions de leur création. Je compléterai cette infographie par quelques autres changements utiles à connaitre. Ensuite, pour ceux d’entre vous qui ont déjà leur sprl ou une autre société, nous nous poserons la question de la situation des sociétés existantes et des délais dans lesquels une transformation doit avoir lieu. Je terminerai enfin par l’impact de la réforme sur l’examen du jury central de gestion de base et les moyens d’améliorer vos connaissances sur ce sujet.

Le nouveau code des sociétés et des associations dans la presse

La presse pourrait aborder la réforme du droit des sociétés davantage. On retrouve quelques articles dans la presse économique. Ils se concentrent sur les changements. On trouve aussi un dossier fiable, publié par le SPF Justice, la FEB, Notaire.be et Graydon Belgium. Toutes ces sources synthétisent les nouveautés majeures apportées par la réforme des du droit des sociétés. Ils annoncent 4 sociétés restantes au lieu des 17 formes juridiques existantes à la base. Ils donnent une vue d’ensemble. Pourtant, dans le détail, il semble que la synthèse soit insuffisante. Elle l’est en tout cas pour moi, d’abord en tant que gérant d’une société en commandite simple (oubliée par la presse) mais surtout, en tant que formateur en gestion de base. Je dois en effet faire le lien entre ce que j’ai enseigné et les nouveautés. Pour ce faire, je me suis penché sur le nouveau code…

Le nouveau code des sociétés et des associations dans sa complexité

Le CSA belge compte plus de 300 pages. Je vous l’avoue tout de suite je n’ai pas encore pu le lire et m’en empreigner dans son ensemble. J’ai malgré tout commencer à le travailler pour préparer son étude et pour éliminer les ambiguïtés que je relevais dans les autres sources. Cette préparation consiste d’abord en la création d’une table des matières me permettant de retrouver l’information dont j’ai le plus besoin. Cette nouvelle mise en forme du texte intéressera peut-être les juristes. Elle permettra aux autres érudits de découvrir dans le détail, plus rapidement, les articles de la loi qui les intéressent.

Télécharger le Code des sociétés et des associations avec table des matières titres et liens

Les sociétés dans le CSA et les nouvelles conditions de leur création

Ce code intègre toutes les formes de sociétés et d’associations. La petite infographie ci-dessous ne présente que les sociétés restantes. En effet, la gestion de base ne s’intéresse qu’aux sociétés commerciales, mon résumé aussi.

Notons néanmoins la principale différence entre les deux: Les asbl ne peuvent pas distribuer de bénéfices, les sociétés, elles, le peuvent. C’était déjà le cas avant et ça le reste.

Sociétés subsistantes après la réforme du droit des sociétés

Autres changements appliqués aux sociétés

Cette étude partielle du CSA ne me permet pas encore de lister avec certitudes l’ensemble des autres modifications. Celles qui impactent les sociétés dans leur fonctionnement. En voici, donc un nouveau résumé que vous pourrez approfondir à l’aide du dossier de la FEB précité :

  • Possibilité de préciser une adresse email pour les sociétés et de l’utiliser pour les communications officielles
  • Définition de l’arrondissement judiciaire et des règles du droit qui s’appliquent à la société systématiquement en fonction de son siège social et plus de son/ses siège(s) d’exploitation
  • Possibilité de donner plus d’une voix à certaines actions dans les SRL et les SA
  • Possibilité de transformer une ASBL en société et vice versa
  • Limitation de la responsabilité des administrateurs selon la taille de la société

Que faire avec les sociétés existantes avant le 1er mai ?

Délai de mise en oeuvre de la réforme du droit des Sociétés et des Associations

Depuis le 1er mai 2019, toutes les nouvelles sociétés doivent prendre l’une des formes prévues par le code et respecter les conditions prévues par celui-ci.

C’est à partir du 1er janvier 2020 que les nouvelles règles seront appliquées aux sociétés qui existaient avant le 1er mai. Il s’agira en fait de respecter les règles du code qui s’appliquent à la forme la plus proche de l’ancienne société. Par exemple, les nouvelles règles de la SRL pour les anciennes sprl, sprlu et sprls. Le code était déjà et reste supérieur aux statuts des sociétés.

Les statuts des sociétés existantes doivent néanmoins être modifiés selon les nouvelles règles pour par exemple mentionner la nouvelle forme juridique. Ils doivent l’être dans tous les cas, avant le 1er janvier 2024 et en même temps que n’importe quelle autre modification nécessaire. En clair, si d’autres raisons entrainent une modification (ex : changement de gérant, déménagement du siège social…) la société doit être transformée dans l’une des nouvelles formes et ses statuts adaptés pour respecter les nouvelles règles. Votre notaire possède certainement un modèle de nouveau statut. Il reste un passage obligé pour toutes les sociétés à responsabilité limitée et un passage possible pour les autres sociétés. Il pourra vous aider dans l’adaptation de vos statuts.

Transformations possibles et rappochements prévus

Le ptit schéma proposé par le SPF est clair:

Transformations prévues par le CSA
Source: Brochure « La réforme des entreprises et des sociétés » éditée par le SPF Justice, la FEB, Notaires.be et Graydon Belgium

 

Au Centre, vous retrouvez les formes subsistantes après la réforme du code des sociétés. A gauche et à droite, les formes qui disparaissent. Les flèches indiquent les transformations possibles.

Impact sur l’examen de gestion de base

Bonne nouvelle ! La réforme du droit des sociétés n’entraine aucun changement dans la matière à connaitre pour passer et réussir l’examen de connaissances de gestion de base du jury central bruxellois ou wallon. On le sait car d’autres modifications du droit, entrées en vigueur il y a déjà plusieurs années n’ont pas été intégrées dans le syllabus officiel ni dans l’examen.

Mais est-ce vraiment une bonne nouvelle ? Si vous préparez l’examen, vous devez donc toujours connaitre les conditions de création des 9 anciennes sociétés commerciales. Quand bien même celles-ci ne sont plus valables. Quand bien même certaines de ces sociétés ont disparu.

Si vous cherchez une bonne nouvelle pour votre examen, je vous propose de nouveaux outils d’apprentissage au format papier.

En attendant, n’hésitez pas à partager vos commentaires et vos questions ci-dessous, ça m’encouragera à accélérer l’étude de ce nouveau code. 😉

 

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Avez-vous besoin de la carte professionnelle pour lancer votre activité en Belgique ?

Carte Professionnelle Belgique

La plupart des formations en gestion de base et le syllabus officiel indiquent qu’un étranger a besoin d’une carte professionnelle pour démarrer une activité indépendante en Belgique. Il existe pourtant des exceptions et ce sont ces exceptions que je vous propose de découvrir ici. Commençons néanmoins par rappeler les conditions d’accès et les infos les plus utiles au sujet de la carte professionnelle.

Conditions d’accès

J’ai déjà présenté dans un autre article et dans une vidéo. 4 d’entre elles sont liées à la personne :

  • Être majeur
  • Être juridiquement capable
  • Jouir des droits civils
  • Être de nationalité belge ou d’une nationalité de l’espace économique européen
    (c-à-d les pays de l’Union Européenne + le Liechtenstein, la Suisse, la Norvège et l’Islande)
    OU avoir la carte professionnelle

D’autres conditions doivent souvent être remplies. Elles sont liées à l’activité que vous déciderez d’entreprendre et cet article est consacré à la carte professionnelle. Je ne reviendrai donc pas dessus ici. Si elles vous intéressent, je les ai déjà abordées dans un autre article.

Qu’est-ce-que la carte professionnelle ?

La carte professionnelle correspond à une autorisation d’exercer une activité indépendante en Belgique qui peut être accordée aux ressortissants non-européens. Ceux-ci en ont obligatoirement besoin mais elle ne leur est pas systématiquement accordée.

Où demander la carte professionnelle ?

Si vous habitez en Belgique, vous devez introduire votre demande auprès d’un des guichets d’entreprises agréés. Si vous résidez à l’étranger, la demande devra être introduite au consulat belge dont vous dépendez.

Que contient la demande?

Cette demande se présente sous la forme d’un formulaire, selon votre domicile et l’endroit ou vous introduirez votre demande :

Le site du SPR économie et emploi de la Région Bruxelles-Capitale indique que vous devriez y ajouter la preuve du paiement de la taxe relative à la demande (140€) ainsi que tous les documents que vous jugerez utiles.

Dans ce petit dossier vous devriez expliquer ce que vous voulez faire si on vous accorde la carte professionnelle et en quoi votre projet peut être utile pour votre Région. Votre projet peut être utile en créant au moins votre propre emploi ou en créer d’autres. Il devrait également montrer qu’il ne vous manque que la carte professionnelle pour vous lancer. En clair, si c’est du commerce ou de l’artisanat à Bruxelles ou en Wallonie, vous avez la gestion de base. Si c’est une activité règlementée, vous avez en plus les compétences professionnelles.

Pour montrer tout cela, vous avez tout intérêt à joindre votre business plan à la demande. Celui-ci doit dans tous les cas montrer que vous répondez à un besoin de la population, que votre projet est viable, que vous êtes la bonne personne pour le porter.

Combien de temps avant une réponse?

Le délai de l’examen n’est pas communiqué. J’ai vu des élèves et des amis obtenir une réponse en 2 semaines (Africain, Canadien, Australien…) mais d’autres ne la recevoir qu’après quelques mois (Africains). Je n’ai vu le dossier d’aucun d’entre eux mais le délai de la procédure peut varier en fonction de sa qualité.

Combien coute la carte professionnelle?

On l’a dit, la demande coute 140€. Il faut ajouter que, si la carte est accordée, vous devrez payer 90€ supplémentaire pour l’obtenir et repayer ces 90€, chaque année à partir de l’autorisation.

Quand renouveler la carte professionnelle?

Si elle vous a été accordée, vous devrez penser à réintroduire le même dossier chaque année, 3 mois avant la fin de la validité de la carte en cours.

Qui peut se passer de la carte professionnelle ?

On l’a vu, les belges et les ressortissants européens n’en ont pas besoin. Vous serez heureux d’apprendre qu’il existe d’autres exceptions. Elles sont prévues dans l’Arrêté Royal du 3 février 2003, « dispensant certaines catégories d’étrangers de l’obligation d’être titulaires d’une carte professionnelle pour l’exercice d’une activité professionnelle indépendante »

Les Européens au sens large

« 1° le ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen (ça on l’a vu plus haut, et tout le monde le sait) et (voici une première série de personnes pouvant se passer de la carte professionnelle), à condition qu’ils viennent s’installer ou s’installent avec lui :
a) son conjoint;
b) ses descendants (enfants) ou ceux de son conjoint, âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge;
c) ses ascendants (parents) ou ceux de son conjoint (à deux conditions:), (1) qui sont à leur charge, (2) à l’exception des ascendants d’un étudiant ou de ceux de son conjoint;
d) le conjoint des personnes visées aux b) et c); »

Les conjoints, les enfants et les parents à charge installés

« 2° le conjoint d’un Belge (une personne de plus) et, à condition qu’ils viennent s’installer ou s’installent avec l’un deux (le belge ou son conjoint):
a) les descendants (enfants), âgés de moins de 21 ans ou à charge, du Belge ou de son conjoint;
b) les ascendants (parents), à charge, du Belge ou de son conjoint;
c) le conjoint des personnes visées aux a) et b) (époux des enfants de moins de 21 ans ou à charge ou époux des parents à charge); »

Les étrangers avec permis de séjour

« 3° les étrangers admis ou autorisés à séjourner en Belgique pour une durée illimitée ou à s’y établir (possédant un permis de séjour valable au moins 5 ans); »

Les réfugiés

« 4° les réfugiés reconnus en Belgique (on ne peut plus clair); »

Les conjoints-aidants non-européens

« 5° les conjoints étrangers qui assistent ou suppléent leur époux ou épouse dans l’exercice de leur activité professionnelle indépendante (les époux aidants d’indépendant); »

Certains étrangers en voyage d’affaires

« 6° les étrangers qui effectuent des voyages d’affaires en Belgique, pour autant que la durée du séjour nécessité par le voyage ne dépasse pas trois mois consécutifs; sont considérés comme voyages d’affaires : les déplacements entrepris en Belgique, pour leur propre compte ou celui de leur société, par des étrangers, qui n’y ont pas leur résidence principale, en vue de visiter des partenaires professionnels, de rechercher et de développer des contacts professionnels, de négocier et de conclure des contrats, de participer à des salons, foires et expositions pour y présenter et vendre leurs produits ou encore d’assister à des conseils d’administration et des assemblées générales de sociétés; »

Certains conférenciers étrangers

« 7° les étrangers, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et y donnent des conférences, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces conférences ne dépasse pas trois mois consécutifs; »

Certains journalistes étrangers

« 8° les journalistes étrangers, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et y effectuent des prestations dans le cadre de leur profession, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces activités ne dépasse pas trois mois consécutifs; »

Certains sportifs étrangers et leurs accompagnants

« 9° les sportifs étrangers ainsi que, le cas échéant, leurs accompagnateurs indépendants étrangers, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et y effectuent des prestations dans le cadre de leur profession respective, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces activités ne dépasse pas trois mois consécutifs; »

Certains artistes étrangers et leurs accompagnants

« 10° les artistes étrangers ainsi que, le cas échéant, leurs accompagnateurs indépendants étrangers, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et y effectuent des prestations dans le cadre de leur profession respective, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces activités ne dépasse pas trois mois consécutifs; »

Certains étudiants-stagiaires étrangers

« 11° les étudiants étrangers, autorisés au séjour, qui effectuent un stage en Belgique pour les besoins de leurs études, pendant la durée de leur stage; »

Certains stagiaires étrangers

« 12° les étrangers venant effectuer en Belgique un stage approuvé par l’autorité compétente, dans le cadre de la coopération au développement ou de programmes d’échanges basés sur la réciprocité, pendant la durée de leur stage. »

En clair, un super résumé:

La carte professionnelle correspond à un permis d’entreprendre en Belgique en tant qu’étranger. Si vous avez le droit de travailler en tant que salarié en Belgique, vous avez en principe le droit d’y entreprendre. Si ce n’est pas votre cas, vous pouvez le dire ici et je chercherai pour vous, ou vous pouvez prendre davantage de renseignement au 1819 ou auprès de l’un des guichets d’entreprises agréés.

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Comment estimer votre futur chiffre d’affaires ?

Comment estimer votre chiffre d'affaires

La question se pose évidemment lorsque vous rédigez votre business plan ou plus largement lorsque vous envisagez de créer une entreprise. J’ai récemment rédigé un autre article sur les écarts entre vos ventes, le résultat de votre activité et ce qu’il vous restera en poche après cotisations sociales et impôts. Dans toute entreprise, le point de départ est bien la vente. Voici donc un article qui doit vous aider à évaluer vos ventes avant de vous lancer en tant que patron. Dans ce nouvel article, je commencerai à rappeler la base: ce qu’est votre chiffre d’affaires. Nous verrons ensuite comment l’évaluer par le haut, le maximum possible, et par le bas, le minimum nécessaire, votre seuil de rentabilité. Il faut espérer que votre chiffre d’affaires évolue au cours du temps. Nous terminerons donc par les variations dont vous devez tenir compte dans vos estimations.

La base

Votre chiffre d’affaires correspond au total de vos ventes, en euros, et toujours hors TVA (celle-ci étant toujours reversée à l’Etat). Il correspond donc très simplement aux quantités que vous allez vendre multipliées par le prix que vous demanderez à vos clients. Selon votre activité, vous estimerez les quantités d’heures ou de jours de travail, les quantités de produits ou de services… et dans tous les cas, vous les multiplierez par le prix demandé pour chacune.

Par le bas, votre seuil de rentabilité

Le seuil de rentabilité est le chiffre d’affaires pour lequel votre entreprise ne réalise ni perte ni profit. S’il n’est pas atteint, l’activité est en perte. S’il est dépassé, votre activité réalise des bénéfices. C’est donc en fait le chiffre d’affaires correspondant au total de vos charges (achats de matières ou de marchandises, loyers, assurances, honoraires…).

Pour le calculer, il est nécessaire de différencier vos charges variables et vos charges fixes :

  • Les premières varient avec vos ventes. Il s’agit principalement des achats de matières premières (achetées pour être transformées) et de marchandises (achetées pour être revendues)  
  • Les autres, les charges fixes, doivent être supportées même si vous ne vendez rien. Prenons ici le loyer, les assurances, les rémunérations de vos employés, les amortissements, les intérêts des emprunts…

Une fois, que vous avez partagé vos charges entre ces 2 groupes, vous pouvez calculer votre seuil de rentabilité à l’aide d’une simple formule :

Formule de seuil de rentabilité

Dans laquelle, le taux de marge bénéficiaire se calcule comme suit:

Il s’agit en fait, en deux mots, de diviser vos charge fixes par ce que vous gagnez sur vos charges variables comparé à votre chiffre d’affaires. La formule peut fonctionner pour 1 mois, 1 trimestre ou 1 année d’activité selon les valeurs que vous choisissez pour chacune. L’important étant de choisir toujours la même période de référence. 🙂 

Ce calcul vous amène au chiffre d’affaires minimum à réaliser pour ne pas faire de perte. Ce chiffre d’affaires est exprimé en euros. Vous pouvez le convertir en quantités, en le divisant par votre prix de vente unitaire.

Par le haut, votre capacité

Vos capacités (de production et) de vente dépendent des moyens que vous allez mettre dans votre projet.

  • Travaillerez-vous à temps plein ou à temps partiel ?
  • Travaillerez-vous seul ou avec du personnel ?
  • Pourrez-vous prendre plusieurs chantiers à la fois ?
  • Combien de repas pourrez-vous servir sur un temps de midi ou sur une soirée ?
  • Combien de coupes de cheveux, de brushing, de colos pourrez-vous réaliser sur une journée… si vous travaillez non-stop et que votre agenda, votre resto ou votre salon est plein ?

Ce chiffre d’affaires maximum sera donc influencé principalement par deux éléments : Le temps et l’investissement.

Un chiffre d’affaires qui progresse et qui tient compte de la saisonnalité

Le point de départ

Sauf dans le cas d’une reprise d’activité (rachat de fond de commerce) avec une clientèle (et un chiffre d’affaires) existants, vous devez vous attendre à partir de 0. C’est dur mais c’est comme ça. Tout le challenge de la création consiste à faire décoller et progresser vos ventes.

Chercher la progression

Pour faire décoller vos ventes, ne comptez pas (seulement) sur le bouche-à-oreille de vos amis. Je l’ai souvent entendu lors de mes formations. Mes élèves comptaient au départ sur leurs amis pour parler d’eux et de leur service. Pourtant, il n’est pas certain que:

  • vos amis prennent la responsabilité de vous recommander à leurs amis
  • vos amis en aient l’occasion
  • leurs amis aient besoin de vos services
  • leurs amis croient vos amis. En effet, leur avis est sujectif. Ils vous recommandent peut-être même sans avoir testé vos services.

Vous devez donc absolument envisager d’autres sources de clients. Les moyens sont nombreux (publicités en tout genre, participation à des foires et salons, relations presse…). Certains sont gratuits (Page facebook, GoogleMyBusiness…) mais c’est principalement en fonction de votre budget publicitaire, un coût fixe, que vos ventes pourront décoller.

Tenir compte des impondérables

Avec un bon mix de communication, vous pourrez vous faire connaître, démarrer les ventes et activer le bouche-à-oreille de ceux qui auront fait plus qu’entendre parler de vous. Ils vous auront essayé. Vous les aurez satisfaits. Ils pourront vous recommander. Pourtant, vous ne devez pas oublier certains impondérables de votre métier: La météo, les vacances, les vôtres ou celles de vos clients… Ces impondérables auront aussi un impact sur votre chiffre d’affaires. Seules l’expérience de votre métier et la connaissance de votre secteur peuvent vous permettre de les connaitre et de les anticiper.

Cet article est-il clair? Répond-il à vos questions? Vous en posez-vous d’autres? Vous pouvez les partager ci-dessous. J’y répondrai avec plaisir.

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Combien devez-vous vendre (ou gagner) pour gagner votre vie d’indépendant en Belgique?

Combien vendre pour gagner sa vie (indépendant)

J’ai reçu cette question sur le revenu de l’indépendant sur Youtube. Elle est très intéressante et je remercie Chris de l’avoir posée. Dans cet article, nous commencerons par voir qu’il est impossible de fixer un chiffre d’affaires (total des ventes hors TVA) qui pourrait fonctionner en général, pour tous les types d’activités. Nous verrons donc comment passer du chiffre d’affaires au revenu professionnel et nous reformulerons la question en « combien faut-il gagner pour gagner sa vie d’indépendant en Belgique? » Nous verrons à combien s’élèvent les cotisations sociales de l’indépendant et comment les calculer. Puis, à combien s’élève l’impôt et comment il est difficile à calculer. Nous pourrons ensuite simplifier l’approche en suivant 3 exemples d’activités différentes et élargir la réponse au revenu d’un gérant.

Un chiffre d’affaires minimum universel ?

Le chiffre d’affaires correspond au total des ventes réalisées hors TVA. En effet, la TVA est une taxe, elle revient à l’Etat et ne peut donc être comptabilisée comme une partie de votre résultat. Les cotisations sociales et l’impôt auxquels est soumis l’indépendant ne sont pas calculé sur ses ventes mais bien sur le résultat de celles-ci. L’écart entre les ventes et le résultat, la marge, dépend de l’activité conduite mais aussi de la manière dont elle est conduite. Il est donc impossible de déterminer un chiffre d’affaires minimum qui permettrait à tous les indépendants de vivre décemment.

Considérons le cas d’un fournisseur de service, par exemple un jardinier, un coach sportif ou un chauffeur Uber, le cas d’un électricien ou d’un menuisier et le cas d’un épicier. Les 3 réalisent 100.000EUR de chiffre d’affaires HTVA. On se doute que chacun d’eux va devoir supporter des coûts différents et a fortiori des coûts de plus en plus élevés…

Du chiffre d’affaires au revenu professionnel de l’indépendant

Pour arriver au résultat sur lequel sont calculés les cotisations sociales et l’impôt d’un indépendant, il faut partir des ventes HTVA et déduire l’ensemble des charges professionnelles. On commencera par ses achats de marchandises, s’il achète pour revendre, ou ses achats de matières premières s’il achète pour transformer/produire et revendre ensuite.

Les charges professionnelles ne se limitent pas à celles-ci. Elles rassemblent toutes les charges supportées pour « assurer ou développer votre chiffre d’affaires » Elles comprennent donc également tous les autres frais liés à votre activité : Loyer, assurances, honoraires de comptable, frais de formation, les frais de personnels ou encore les amortissements du matériel que vous allez utiliser plusieurs années.
Reprenons nos trois entrepreneurs :

Calculs du chiffre d'affaires au résultat professionnel de l'indépendant

Du résultat professionnel au « revenu poche » de l’indépendant

De ce résultat professionnel, chacun d’entre eux va devoir calculer et déduire ses cotisations sociales de travailleur indépendant et ensuite son impôt des personnes physiques pour calculer son « salaire poche » d’indépendant.

Déduction des cotisations sociales

Les cotisations sociales d’indépendant s’élèvent à 20,5% de son revenu professionnel. Les premières années, la caisse d’assurances sociales ignore le revenu de l’indépendant. Elle envoie donc un avis de paiement pour une valeur d’environ 700€, chaque trimestre. Ces 700€ correspondent en fait à 20,5% d’un revenu forfaitaire estimé de 15.000€ par an. C’est pourtant bien 20,5% de son revenu que l’indépendant devrait payer. Chaque avis indique d’ailleurs que si l’indépendant pense devoir plus à sa caisse d’assurances sociales, il doit lui demander d’adapter le montant. S’il ne le fait pas, le jour où sa caisse sait ce qu’il a gagné (suite à sa déclaration d’impôt), elle lui réclamera la somme réellement due pour l’année (déduction des sommes payées).

Calculs des cotisations sociales et du revenu imposable de l'indépendant

Déduction de l’impôt des personnes physiques

L’impôt des personnes physiques se calcule après déduction faite des cotisations sociales. Il est difficile à calculer pour différentes raisons : Il s’applique par tranche, en tenant compte de la situation du contribuable, sur le revenu professionnel corrigé : le revenu imposable. Voyons ceci plus en détails pour le simplifier ensuite.

Calcul par tranche ?

Voici les taux d’imposition appliqués en 2019 sur les revenus de 2018. Celle-ci a été simplifiée mais peut rester difficile à comprendre.

Tranches d'imposition IPP 2019 (revenus 2018)

En clair, chacune des 4 tranches va être taxée à un taux différent. Les 12990€ de revenu, de 0 à 12990€ sont taxés à 25% : 4747.50€ sur cette tranche. Les 5.650€ de revenus de la tranche suivante, de 12.990€ à 22.990€, sont taxés à 40% : 3.720€ d’impôt sur cette tranche… comme dans l’exemple ci-dessous, qui tient compte de la situation personnelle d’un individu sans enfant gagnant un revenu professionnel de 50.000€/an.

En tenant compte de la situation personnelle ?

Chacun d’entre nous a droit à une quotité exemptée. Il s’agit d’une partie du revenu sur laquelle aucun impôt ne sera prélevé. Celle-ci varie en fonction du revenu mais aussi en fonction de la situation familiale. A titre d’exemple, en 2019 (pour les revenus 2018), la quotité s’élève à 7340€ ou à 7730€ pour les personnes physiques dont le revenu est inférieur à 45.750€. Elle est également augmentée de 1580€ en cas de handicap grave ou d’un enfant à charge. Elle est augmentée de 4060€ en cas de 2 enfants à charge etc.

Calculs de l'IPP par tranches (exercice 2019 // revenus 2018)

Revenu professionnel corrigé ?

Les corrections portent sur les dépenses non-admises (en fiscalité) et les immunisations exonérées (en fiscalité). C’est quoi ce charabia ?

Certaines dépenses sont admises en comptabilité et sont donc déduites pour calculer le revenu professionnel… mais elles ne sont pas admises à l’impôt. Elles doivent donc être ajoutées au revenu professionnel pour calculer le revenu imposable. Un exemple assez simple à comprendre est celui des amendes. L’amende pour un mauvais stationnement ou un excès de vitesse lors d’une livraison à un client est bien une charge professionnelle. Néanmoins, l’Etat ne voudrait pas vous encourager à en avoir davantage pour payer moins d’impôts. Elles ne sont donc pas admises fiscalement. Certaines dépenses sont également partiellement admises : les frais de voiture, de restaurant et de cadeaux d’affaires…

De la même manière, l’Etat ne voudrait pas vous reprendre ce qu’il vous a donné pour vous encourager à une bonne action. Les subsides et autres primes entrent en compte, positivement, dans votre résultat professionnel mais pas dans votre résultat taxable. Elles sont retirées du premier pour calculer le second. Il s’agit des immunisations exonérées.

Que comprendre ?

Reprenons nos trois exemples, considérons qu’ils vivent seuls sans personne à charge et calculons leur impôt sans corriger leur revenu professionnel.

Calculs de l'IPP de l'indépendant et du taux d'imposition moyen (3 exemples)

En appliquant les différents taux d’impôts par tranche sur les 3 revenus imposables de nos 3 indépendants, nous arrivons évidemment à des impôts différents: 22.932€ d’impôt pour le prestataire de services qui gagne un revenu avant impôt de 50.625€, 16.969€ d’impôt pour le menuisier qui gagne 47.700€ avant impôt et 11.103€ d’impôt pour l’épicier qui gagne 35.775€ toujours avant impôt… Les revenus et les impôts changent mais le taux d’impôt moyen reste dans une fourchette de 31 à 38% dans ces 3 exemples.

Calculs du revenu net de l'indépendant en Belgique

En très clair, très simple parfois trop simple

En général et pour résumer, votre revenu poche correspondra souvent à un peu plus de 50% de votre résultat professionnel (vente-charge). Vous pouvez donc diviser celui-ci par deux pour savoir, prudemment, ce qu’il vous restera pour vivre en tant qu’indépendant. Cette « règle » se vérifie dans nos trois exemples :

  • 75.000€ de résultat professionnel pour 36.694€ en poche après cotisations et impôts;
  • 60.000€ de résultat professionnel pour 30.731€ en poche et
  • 45.000€ de résultat professionnel pour 24.672€ en poche.

Elle ne tient pourtant pas compte de la charge familiale de l’indépendant (parent d’enfants, conjoint d’un(-e) sans-emploi), des dépenses (ou investissements) privés (remboursement d’emprunt hypothécaire) qui pourraient venir diminuer l’impôt de l’indépendant… Elle donne une première idée, rapide de ce que votre entreprise devrait vous rapporter pour vivre comme vous le souhaitez.

Et en tant que gérant d’une sprl ?

En tant que gérant d’une société quelle qu’elle soit, les cotisations sociales et l’impôt des personnes physiques seront calculés de la même manière MAIS sur ce que la sprl a versé comme revenu professionnel à son gérant et non plus sur le résultat de l’activité professionnelle. Les charges professionnelles seront supportées par la société et prises comme telles dans son résultat.
Ce début d’optimisation fiscale est l’un ou le plus gros avantage des sociétés… à partir du moment où l’affaire rapporte plus que ce dont l’entrepreneur a besoin pour vivre.

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Le « tremplin pour l’emploi » a.k.a. « Tremplin-indépendant » en clair…

Tremplin-indépendant

Sous la vidéo Youtube, la question de Raffaele était claire: « pourriez-vous donner des précisions pour devenir indépendant complémentaire via le tremplin pour chômeur ». Quand on cherche sur Google, on ne trouve « aucun tremplin pour chômeur ». Je pensais qu’il faisait référence à un « tremplin pour l’emploi » dont une amie et des élèves au chômage m’avaient déjà parlé. Sur Google, on se rend compte que beaucoup de choses peuvent être des « Tremplins pour l’emploi »: des formations, des stages, des études universitaires… Ce n’était pas ce dont ils parlaient. Il a fallu creuser un peu pour savoir que ce tremplin est officiellement appelé le « tremplin-indépendant ». Il faut lire deux ou trois fois aussi la fiche d’info de l’ONEM pour en comprendre les tenants et les aboutissants. Voici donc, tout ce que vous devriez savoir sur ce tremplin vers la création d’entreprises, réservé aux demandeurs d’emplois.

Qu’est-ce-que le tremplin-indépendant?

Il s’agit en fait de la permission accordée à un chômeur de lancer (ou de continuer) une activité complémentaire tout en percevant ses allocations de chômage.

Qui peut prendre le tremplin?

La formule est réservée aux chômeurs demandeurs d’emploi, donc inscrits en tant que tels auprès du Forem ou d’Actiris qui

  • soit avaient une activité complémentaire avant de tomber au chômage,
  • soit souhaitent créer une activité complémentaire pendant une période de chômage.

Il faut noter que

  • les premiers ont déjà prouvé qu’ils avaient les connaissances de gestion de base et les éventuelles autres diplômes ou certificats nécessaires à leur activité au moment de la créer et que
  • les seconds doivent les avoir au moment de demander l’autorisation de se lancer en tant qu’indépendant. Vous savez que vous pouvez prouver que vous avez les connaissances de gestion sur base d’un diplôme, sur base d’une expérience, ou en passant l’examen du jury central. Il n’est en principe pas possible d’emprunter la gestion d’un proche pour prendre le tremplin.

Sauter vers où?

Toutes les activités indépendantes accessoires sont permises sauf

  • les activités artistiques et
  • les activités qui nécessitent l’engagement de personnel ou le recours à de la sous-traitance.

Pourquoi prendre le tremplin?

Outre les possibilités de voir

  • si l’on peut gagner de l’argent et peut-être sa vie à partir de sa passion,
  • s’il existe une demande pour ce que l’on veut offrir,
  • si on est capable de trouver et toucher cette demande,

l’intérêt de la formule est évidemment de pouvoir conserver ses allocations tout en testant (ou en poursuivant) une activité accessoire.  Le cumul est effectivement possible mais il est limité. Je vais essayer de vous expliquer comment.

Quelles sont les limites ?

En clair, le tremplin-indépendant permet au chômeur de tirer 13,98€ par jour de son activité complémentaire sans diminution d’allocations. J’ai déjà expliqué ce que coute une activité complémentaire dans un autre article, rappelons simplement ici ce que ces 13,98€ correspondent au résultat (bénéfice) de l’activité et pas aux ventes réalisées. Vous pouvez/devez retirer de votre chiffre d’affaires, vos dépenses professionnelles… et vos cotisations sociales.

Evidemment, on ne souhaite à personne de gagner 14€ par jour de travail. Ces 13,98€ correspondent à une moyenne en considérant 312 jours de travail sur une année.

Si le chômeur a tiré 10.000€ de revenu/bénéfice de son activité complémentaire, on considérera que cela correspond à 32,05€/jour (10.000€/312). Comme ce qui dépasse 13,98€, va être déduit de son chômage, l’ONEM retirera 18,07€/jour chômé. Si son chômage vaut 30€/jour, il recevra une allocation correspondant à 11,93€/jour.

Autrement dit, le chômeur a le droit de tirer 4.361,76€ de revenu complémentaire (13,98€/jour fois 312 jours) en conservant l’entièreté de ses allocations chômage.

Et si il n’a pas travaillé une année complète? Au lieu de calculer la moyenne sur 312 jours, on la calculera en proportions en partant de la date de création de l’activité complémentaire. Le bénéfice d’une activité lancée un 1er juillet sera divisé par 156 pour calculer le revenu complémentaire journalier.

Quelles conditions faut-il remplir?

Le chômeur, demandeur d’emploi, on l’a vu, doit avoir (1) le ou les diplômes ou certificats nécessaires à son projet. S’il se lance dans la peinture, il doit avoir la qualification de peintre en batiment et la gestion de base.

S’il a bien les accès à l’activité, il pourra (2) demander l’autorisation d’accéder au tremplin à l’ONEM via son syndicat ou via la CAPAC, à l’aide du formulaire C1C.

L’ONEM vérifiera les diplômes mais aussi que

  • (3) le demandeur n’est pas passé au chômage (même partiel) en vue d’obtenir l’avantage
  • (4) le demandeur n’a pas exercé l’activité accessoire, en activité principale les 6 années précédentes de date à date ;
  • (5) l’activité est exercée par lui-même et non, par des salariés ou des sous-traitants (sauf exception)
  • (6) l’activité n’est pas artistique (à voir quelle définition, l’ONEM donne à l’art, mon amie a pris le tremplin en tant que tatoueuse)

Si l’autorisation lui est accordée, le demandeur d’emploi créera son entreprise de façon tout à fait classique en passant par un guichet d’entreprise puis par l’administration de TVA.

Sil veut continuer à bénéficier de ses allocations de chômage, il devra toujours remplir 4 conditions:

  • (7) rester inscrit comme demandeur d’emploi
  • (8) rester apte au travail,
  • (9) résider en Belgique,
  • (10) rester disponible sur le marché de l’emploi

Parmi ce dernier jeu de conditions, les trois premières conditions sont tout à fait classiques. Elles concernent tous les demandeurs d’emploi. La quatrième peut surprendre mais il faut rappeler que l’activité indépendante du tremplin est au départ complémentaire (ou accessoire) à une activité principale qui est ici la recherche d’un emploi salarié… au moins pour percevoir des allocations de chômage.

Quel fonctionnement ?

Au delà de la demande d’autorisation et, si elle est acceptée, au delà de la création de l’entreprise, le chômeur sur le tremplin doit toujours avoir sa carte de pointage avec lui et la compléter normalement, sans tenir compte de l’activité complémentaire. En effet, celle-ci sera déduite de ses allocations journalières. On rappelle qu’il est à la fois toujours chômeur et toujours demandeur d’emploi. Sauf dérogation, il doit donc en principe toujours chercher de l’emploi et répondre aux convocations d’Actiris, du syndicat ou de l’ONEM.

Combien de temps?

Le tremplin est prévu pour une durée de maximum 12 mois, de date à date:

  • à partir du début de l’activité complémentaire, en cas de démarrage pendant le chômage ou
  • à partir de la demande, si l’activité complémentaire avait commencé avant la mise au chômage

Au delà de ces 12 mois, vous avez deux possibilités: soit vous arrêtez l’activité complémentaire, soit vous arrêtez le chômage (pour devenir indépendant à titre principal ou pour travailler en tant que salarié, en conservant ou non votre activité complémentaire). Il semble que des dérogations existent, demandez à votre syndicat ou à la CPAC d’éclaircir celles-ci.

Le tremplin peut aussi être raccourci en cas d’arrêt de l’activité complémentaire et en cas de développement de l’activité pour la rendre principale…

Quelles autres solutions?

En tant que chômeur, vous pouvez également envisager de passer par une coopérative d’activités comme Job Yourself à Bruxelles ou la SMART à Bruxelles et en Wallonie. Ces deux organismes feront l’objet d’un autre article prochainement.

En savoir plus sur le tremplin?

Les explications reprises ici proviennent du site l’ONEM, vous pouvez consulter la feuille info T158 pur en savoir plus.

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Comment ne jamais entrer de déclaration de TVA? (ou comment vendre légalement sans TVA ?)

Comment vous passer des déclarations de TVA

l’administraVous avez bien lu. Il est possible de ne pas rentrer de déclaration de TVA et de ne pas faire payer de TVA à vos clients ! De quoi, clairement gagner du temps, diminuer vos coûts de comptable et augmenter vos ventes. Mais comment faire, qui peut le faire et à quelles conditions ? Dans cet article, je vous propose d’abord de voir ce qu’est le régime de la franchise de la taxe et comment le demander. Nous verrons ensuite les conditions à respecter pour qu’il soit accordé : la limite à ne pas dépasser et les secteurs dans lesquels vous devez travailler. Nous terminerons par ce que vous devez indiquer sur vos factures et les autres obligations que vous devrez quand-même respecter.

Régime de la Franchise de la taxe

Le régime de la franchise de la taxe est également appelé régime de franchise des toutes petites entreprises. Il permet à celles-ci

  • de ne pas rentrer de déclarations de TVA ni de relevé des opérations intracommunautaires et
  • de ne pas charger de TVA à leurs clients.

Le régime de la franchise a néanmoins un revers :

  • Il empêche ceux qui en bénéficient de récupérer la TVA sur leurs achats professionnels. Cela semble assez logique.

Ces trois dérogations vont à l’encontre du mécanisme de la TVA (déjà expliqué en vidéo) mais elles doivent simplifier la vie des très petites entreprises (et des fonctionnaires).

Qui peut le demander ?

Vous pouvez bénéficier du régime de la franchise à 2 conditions : une condition de chiffre d’affaires et une condition de secteur.

Condition de chiffre d’affaires

Pour pouvoir bénéficier du régime de la franchise, votre chiffre d’affaires ne peut pas dépasser 25000€ par an.

Cette première condition limite très clairement le régime aux plus petites entreprises. Notons néanmoins qu’elle a été augmentée au cours des dernières années (2400€, 7500€, 15000€ puis 25000€) pour permettre à un plus grand nombre d’entreprises d’accéder à la franchise.

Condition de secteur

Pour pouvoir en bénéficier, vous ne pouvez pas non plus travailler dans certains secteurs: l’immobilier et la construction (y compris le nettoyage), l’HORECA, le commerce de déchets et de matériaux usagés.

Cette condition tient sans doute, mais je n’en suis pas certain, à la réputation de ces secteurs qui auraient tendances à travailler sans factures.

Qui peut vraiment en profiter ?

Nous avons vu qui peut le demander. Voyons maintenant à qui il peut réellement profiter.

  • Avec une limitation des ventes à 25.000€/an, le régime semble principalement destiné aux activités complémentaires. Il serait néanmoins possible de vivre avec des ventes annuelles de 25.000€ comme seul revenu (à condition que ce revenu ne supporte qu’un minimum de charges professionnelles).
  • Avec la non-récupération de la TVA sur les achats, il semble d’autant plus intéressant pour des activités entrainant peu de dépenses professionnelles. Par sa nature, il exclut a priori les activités d’achat-vente de marchandises. En effet, le bénéficiaire devra payer la TVA à ses fournisseurs sans pouvoir la récupérer.
  • Avec la non perception de la TVA sur les ventes, le régime peut également entrainer un avantage concurrentiel dans le cas de ventes à des particuliers. Les clients professionnels n’auraient par contre pas d’intérêt à faire appel à un fournisseur sous le régime de la franchise puisqu’ils peuvent de toute façon récupérer la TVA sur leurs achats.

Comment le demander ?

Le régime de la franchise de la taxe est un régime optionnel. Il n’est pas appliqué d’office aux entreprises qui prévoit un chiffre d’affaires inférieur à 25.000€. Deux cas doivent être envisagés ici:

Demande au lancement de l’activité

Pour en bénéficier au démarrage, il suffit de cocher la bonne case du formulaire 604A au moment de demander votre immatriculation à la TVA (après avoir obtenu votre numéro d’entreprise). Nous avons déjà abordé ce formulaire pour dire qu’il pouvait être rempli et rentré par l’entrepreneur lui-même ou par son comptable ou par son guichet d’entreprises, moyennant le paiement d’un supplément.

Changement après le lancement de l’activité

Si l’administration voit en fin d’année que vous êtes dans les conditions de la franchise de la taxe, elle vous adressera un courrier pour vous proposer de le rejoindre. Vous devrez y répondre par recommandé et vous devriez entrer dans le régime au 1er juillet.

Si vous vous rendez compte après 3 trimestres d’une année civile que votre chiffre d’affaires annuel se situera sous la barre des 25.000€, vous pouvez également demander le passage à la franchise. Cette demande doit être adressée par courrier recommandé,  envoyé entre le 1er octobre et le 15 décembre. Vous passerez alors à la franchise à partir du 1er janvier suivant.

Il faut néanmoins noter que le passage au regime de la franchise peut avoir des conséquences sur la TVA que vous avez récupérée sur des achats antérieurs. En effet, vous avez peut-être récupéré de la TVA

  • sur des investissements que vous utilisez toujours et surtout, que vous n’avez pas encore complétement amortis
  • sur des achats de marchandises que vous avez encore en stock

Dans ce cas, l’administration vous réclamera la TVA récupérée dans le passé. Elle la calculera sur base d’un inventaire et de vos tableaux d’amortissement. Si vous prévoyez le changement, préparez-le! Ecoulez votre stock et assurez-vous d’avoir assez de cash pour rembourser la TVA récupérée sur les investissements qui restent à amortir (au prorata du temps restant).

Et si vous en sortiez?

Que se passe-t-il si vous dépassez le plafond de 25.000€? Vous sortez immédiatement du régime. En fait, vous devez charger de la TVA dés la première vente qui vous le fait dépasser. Vous pouvez aussi récupérer la TVA sur votre stock et sur les investissements non-encore complètement amortis. Vous pourrez calculer cette récupération au prorata du temps restant. Juste à l’inverse des explications du point précédent.

Et une fois accordé ?

Une fois le régime de la franchise de la taxe accordé, vous devrez néanmoins respecter trois obligations de TVA.

Tenir une comptabilité probante

Etant donné la limitation du chiffre d’affaires en régime de la franchise, vous tiendrez certainement une comptabilité simplifiée. Vous pourriez également préférer tenir une comptabilité complète. Vous aurez le choix de la forme mais vous devrez tenir votre comptabilité.

Emettre des factures correctes

C’est-à-dire présentant toutes les mentions obligatoires avec, en plus, la mention:

« Régime de la franchise de la taxe des petites entreprises.« 

Celle-ci indiquera au client pourquoi il n’y a pas de TVA sur votre facture.

Rentrer votre listing annuel des clients assujettis

Ce listing reprend:

  1. le numéro de TVA de tous les clients assujettis (hors régime de la franchise) auxquels vous avez vendus pour plus de 250€ pendant l’année ainsi que
  2. le montant des ventes réalisées auprès de chacun de ces clients.

Il doit être rentré pour le 31 mars de l’année suivante, sauf dérogation, via Intervat.

Pour en savoir plus:

Le régime de la franchise de la taxe est expliqué dans l’Arrêté Royal numéro 19 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises.

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Combien coûte une activité complémentaire?

Lancer une activité complémentaire

Vous aimeriez arrondir vos fins de mois en ajoutant un revenu complémentaire à votre revenu principal ? Vous travaillez déjà « à côté » et vous vous demandez combien ça couterait de déclarer cette activité ? Dans cet article, nous allons voir les coûts qui s’imposent à toutes les activités complémentaires : les frais de création, les cotisations sociales et l’impôt des personnes physiques.

1. Les frais de création

Pour vous lancer comme indépendant à titre complémentaire, vous devrez ouvrir un compte bancaire réservé à cette activité mais ceci peut être gratuit. En effet, vous n’êtes pas obligé d’avoir un compte professionnel au sens de la banque mais seulement un compte réservé à vos opérations professionnelles.

Vous devrez aussi vous inscrire à un guichet d’entreprises. Celui-ci vérifiera que vous avez les accès à la profession pour les activités que vous voulez lancer et demandera un numéro d’entreprise à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Ces opérations coutent 87,00€.

Ce guichet vous inscrira en même temps à sa caisse d’assurances sociales. Cette inscription est gratuite mais vous devrez payer pour les cotisations sociales du trimestre en cours (montant forfaitaire aux alentours de 80€ (voir point 2).

Vous devrez ensuite transformer le numéro d’entreprise obtenu de la BCE en numéro de TVA. Vous pouvez le faire seul, vous-même, à l’aide du formulaire 604A. Si vous n’êtes pas certain de comment remplir le document, le guichet d’entreprise peut le faire pour vous mais vous demandera de payer environ 70€ pour le service, selon le guichet.

Selon votre activité complémentaire, vous devrez peut-être obtenir d’autres autorisations (AFSCA…). La plupart de celles-ci sont gratuites si vous les remplissez vous-mêmes.

En résumé, les frais de création peuvent se limiter à 87,00€.

2. Les cotisations sociales

Les cotisations sociales que vous devrez payer à votre caisse d’assurances sociales s’élèvent à environ 80€ par trimestre mais attention, ce montant correspond à 20,5% d’un revenu annuel forfaitaire de 1500€. Si vous dépassez ce montant de 1500€/an, vous devrez payer plus, à savoir, 20,5% du revenu complémentaire réel.

Ce revenu complémentaire réel se calcule comme suit :

Chiffre d’affaires (=total des ventes HTVA)
– Achats de marchandises
– Frais généraux professionnels (comptable, assurances…)
– Amortissements
= Revenu professionnel complémentaire réel

Exemple de calcul:

Sur l’année, vous vendez pour 10.000€ (hors TVA), des marchandises achetées 3.000€ (hors TVA) et vous supportez des frais généraux de 2.000€  (hors TVA) et des amortissements de 500€.
Votre revenu complémentaire s’élève donc à 4.500€ (10.000€-3.000€-2.000€-500€) et vos cotisations sociales à 20,50% de 4.500€, soit 922,50€.

En résumé, les cotisations sociales s’élèvent à 20,5% de ce que vous pensez pouvoir gagner.

3. L’impôt des personnes physiques (IPP)

L’IPP se calcule sur l’ensemble de vos revenus. Vous serez donc taxé sur votre revenu professionnel complémentaire déduction faite de vos cotisations sociales, (revenu professionnel complémentaire réel – Cotisations sociales payées). Il est très difficile d’évaluer quel sera l’impôt sur votre revenu complémentaire. Nous allons essayer de le faire après vous avoir expliqué pourquoi.

Tout d’abord, l’IPP est subjectif. C’est-à-dire qu’il est adapté à votre situation personnelle. Tout le monde bénéficie d’une première partie de revenu exonérée dont le montant varie. En 2018, cette quotité exemptée

  • s’élève à 7.270€ ou 7.570€, selon que vous gagnez plus de 27.000€/an ou non.
  • est augmentée de 1.550€ si vous avez un enfant charge et de 3.980€ si vous avez 2 enfants à charge… .

Ensuite l’IPP est progressif. C’est-à-dire que le taux d’impôt est fixé par tranche de revenu et que ce taux augmente selon les revenus:

Revenus
de

à
Taux d’impôtImpôt sur la trancheImpôt cumulé
– €11.070,00 €25%2.767,50 €2.767,50 €
11.070,01 €12.720,00 €30%495,00 €3.262,50 €
12.720,01 €21.190,00 €40%3.388,00 €6.650,49 €
21.190,01 €38.830,00 €45%7.938,00 €14.588,49 €
38.830,01 €Infini50%Selon Infini+

En conséquence, le taux d’imposition de votre revenu complémentaire:

  • dépendera de votre revenu principal et
  • sera supérieur au taux d’imposition de votre revenu

Exemple de calcul:

Reprenons notre revenu professionnel complémentaire de 4.500€ pour lequel nous devons payer 922,50€ de cotisations sociales. La partie imposable de ce revenu s’élève donc à 3.577,50€ (4.500€ – 922,50€)

L’impôt sur ce revenu dépend de notre revenu principal et de notre situation familiale. Imaginons que nous sommes célibataire sans enfant et comparons l’imposition dans le cas d’un revenu principal de 15.000€/an et dans le cas d’un revenu principal de 25.000€/an. Dans les deux cas, la quotité exemptée s’élèvera à 7.570€.

a. Si le revenu principal est de 15.000€, le revenu professionnel total sera de 18.577,50€

Revenus
de
à%Impôt sur la trancheImpôt cumulé
7.570,01 €11.070,00 €25%875,00 €
11.070,01 €12.720,00 €30%495,00 €
12.720,01 €18.577,50 €40%2.343,00 €3.712,99 €

L’impôt total s’élèvera à 3.712,99€ et le revenu professionnel complémentaire aura été taxé à 40%.

b. Si le revenu principal est de 25.000€, le revenu professionnel total sera de 28.577,50€

Revenus
de
à%Impôt sur la trancheImpôt cumulé
7.570,01 €11.070,00 €25%875,00 €
11.070,01 €12.720,00 €30%495,00 €
12.720,01 €21.190,00 €40%3.388,00 €
21.190,01 €28.577,50 €45%3.324,37 €8.082,36 €

L’impôt total s’élèvera à 8.082,36€ et le revenu professionnel complémentaire aura été taxé à 45%.

Une bonne nouvelle?

Nous venons de voir comment le bénéfice de votre activité complémentaire serait taxé… mais qu’en serait-il si votre activité complémentaire est en perte? Et bien, et c’est une bonne nouvelle, la perte de votre activité complémentaire viendrait diminuer votre revenu imposable global. Vous pourriez donc payer moins d’impôts grâce à votre activité complémentaire.

Et alors? En résumé et en clair, l’impôt des personnes physiques sur votre revenu complémentaire s’élèvera à 40, 45 ou 50% de ce qu’il vous restera après avoir déduit vos cotisations patronales mais une activité complémentaire en perte pourrait également vous faire payer moins d’impôt.

4. Et la TVA?

En tant que professionnel, la TVA n’est pas un coût. Vous aurez le droit de récupérer celle que vous payez à vos fournisseurs. Elle n’est pas non plus un profit. Vous aurez l’obligation de reverser celle payée par vos clients. J’explique le mécanisme de TVA dans une petite vidéo youtube.

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Qui peut vous prêter sa gestion de base ? [VIDEO]

Qui peut vous prêter sa gestion et quelles sont les conséquences

Pour créer une entreprise, vous devez prouver que vous avez les connaissances de gestion de base. Nous avons déjà vu comment prouver que vous avez la gestion sur base de diplômes ou de formations et sur base d’une expérience… Vous avez pourtant entendu ailleurs qu’il est possible de vous inscrire au guichet d’entreprise et d’obtenir un numéro d’entreprise avec la gestion de quelqu’un d’autre. Mais qui donc peut vous prêter sa gestion ?

La réponse dépend du type d’entreprise que vous souhaitez créer. Dans cet article, nous répondrons d’abord pour les entreprises individuelles, si vous voulez vous lancer comme indépendant, personne physique. Nous verrons ensuite que le choix est plus large pour une société commerciale (sprl sprlu, sprl starter… et les autres) mais que dans tous les cas la personne qui apporte la gestion doit effectivement gérer l’entreprise.

Comme la question n’est pas sans conséquence, nous terminerons cet article en voyant quelles sont celles-ci, pour celui ou celle qui apporte la gestion et pour celui ou celle qui l’utilise.

1. En indépendant

En indépendant, 3 personnes peuvent vous prêter la gestion : votre conjoint au sens le plus large, un futur employé ou un futur aidant. Elles peuvent le faire à certaines conditions. Voyons lesquelles.

Votre conjoint

Il n’est pas nécessaire d’être marié. Si vous êtes en cohabitation légale, votre cohabitant peut vous prêter sa gestion. Si vous n’êtes ni marié, ni en cohabitation légale, votre cohabitant de fait, la personne avec laquelle vous vivez, peut également apporter sa gestion mais dans ce cas, vous devez cohabiter depuis au moins 6 mois. Chacun d’entre vous doit en fait être domicilié à la même adresse depuis au moins 6 mois.

Un futur aidant

L’indépendant peut se faire aider par qui il veut dans son entreprise. L’aidant est une personne qui aide un indépendant dans son activité professionnelle, sans avoir de contrat de travail. Les aidants doivent toujours être déclarés à la caisse d’assurances sociales. Sauf exception (jeune aidant ou aidants occasionnels), eux ou les indépendants qu’ils aident devront payer des cotisations sociales sur les revenus qu’ils reçoivent de l’indépendant. Ces cotisations leur donnent accès à la couverture sociale du travailleur indépendant.
Attention, si un lien de parenté n’est pas nécessaire pour aider un indépendant, la loi prévoit un lien de parenté maximum du 3e degré pour qu’un aidant puisse prêter sa gestion. En clair, cela signifie que:

  • les enfants et
  • les parents (1er degré de parenté)
  • les frères et sœurs
  • les petits enfants
  • les grands-parents (2e degré de parenté)
  • les arrières grands-parents
  • les arrières petits-enfants
  • les oncles et les tantes
  • les neveux et les nièces (3e degré de parenté)

… de l’indépendant peuvent lui prêter leur gestion pour créer son entreprise individuelle. Par conséquent, des cousins (4e dégré) ne peuvent pas lui prêter leur gestion.

Pour être complet, l’entrepreneur marié pourra appliquer les mêmes limites de parenté à sa belle famille que celles présentées ci-dessus. En revanche, l’entrepreneur en cohabitation légale ne pourra pas compter sur la gestion de base des parents de son ou sa cohabitante.

Remarquez ici que la condition de parenté ne vaut que pour le prêt de la gestion. Un indépendant peut se faire aider par n’importe qui dans son activité, y compris par ses cousins ou même des amis. Ces personnes pourront travailler avec lui sans contrat de travail mais devront être déclarées à la caisse d’assurances sociales.

Un futur employé

Un futur employé peut également vous prêter sa gestion. Dans ce cas, cet employé doit avoir été engagé en contrat à durée indéterminée (CDI)… pour au moins 4h par semaine.

2. En société

En société, la solution est plus simple, les conditions sont moins nombreuses : N’importe qui peut prêter sa gestion mais celui ou celle qui le fait doit être officiellement désigné gérant de l’entreprise dans les statuts de celle-ci. Son nom sera donc mentionné au Moniteur belge comme personne capable d’engager la société.

En principe, le gérant prêtant sa gestion doit s’occuper de la gestion administrative de la société dans la réalité. Ceci n’empêche pas le fondateur de l’entreprise de se désigner lui-même comme gérant supplémentaire et de définir la façon dont les décisions sont prises entre gérants (dans les statuts de la personne morale).

3. Conséquences

Les premières conséquences tiennent de la première condition du prêt. Celui qui prête est sensé gérer effectivement l’entreprise. Cela lui prend du temps et peut lui rapporter de l’argent. Cela pourrait limiter le pouvoir du créateur de l’entreprise.
D’autres conséquences doivent également être évoquées.

Un contrat de mandat

En entreprise individuelle, personne physique, le prêt des connaissances de gestion de base par l’une des personnes visées plus haut entraîne obligatoirement la rédaction d’un contrat de mandat. Dans celui-ci, le mandataire, celui qui prête sa gestion, s’engage à gérer l’entreprise pour le compte du mandant, l’entrepreneur qui utilise la preuve de gestion apportée par le mandataire. Des modèles de contrat sont disponibles auprès du guichet d’entreprise que vous choisirez pour l’inscription à la banque carrefour des entreprises.

En personne morale, le mandat sera confié par la personne morale à son gérant (ou à son administrateur délégué) via les statuts de l’entreprise. Ce sont les statuts qui définiront le rôle du (ou des) mandataire(s).

Responsabilités

Le mandataire qui apporte sa gestion, n’engagera pas son patrimoine. Néanmoins, celui-ci engage 3 responsabilités qui pourraient entraîner des conséquences financières :

  • Sa responsabilité civile contractuelle à l’égard du mandant: Le mandataire s’engage à gérer l’entreprise en « bon père de famille », dans le cadre du mandat qui lui a été confié. Si ce n’est pas le cas, le mandataire pourra lui demander la réparation des dommages causés dans le cadre de sa gestion.
  • Sa responsabilité civile extra-contractuelle à l’égard des tiers: Le mandataire devra également réparer les dommages que sa mauvaise gestion aurait causé à des tiers de l’entreprise, c’est-à-dire par exemple aux clients et aux fournisseurs de celles-ci
  • Sa responsabilité pénale (à l’égard de l’Etat): En principe, le mandataire est de tout évidence responsable des actes illégaux  (fraude ou autre…) qu’il poserait dans le cadre de sa gestion. Qu’en est-il des actes illégaux posés par le mandant? La réponse n’est pas si claire.

Rémunération

Une rémunération de l’activité de gestion n’est pas obligatoire. Néanmoins, si elle est prévue, elle sera indiquée dans le mandat.

Statut social

L’inscription du préposé à une caisse d’assurances sociales est obligatoire dans la plupart des cas, à l’exception (1) d’un mandat gratuit exercé par un salarié en CDI, (2) d’un mandat exercé par le conjoint ou le cohabitant légal, si celui-ci est par ailleurs occupé à au moins un mi-temps. L’inscription obligatoire peut être effectuée à titre principal ou à titre complémentaire.

Cotisations

En tant qu’aidant et en tant que mandataire de société, le paiement de cotisations sociales d’indépendant est obligatoire.  Ces cotisations sont équivalentes à 20,5% de la rémunération obtenue, même si, les 3 premières années, celles-ci sont calculées sur base d’un revenu forfaitaire d’indépendant à titre principal ou d’indépendant à titre complémentaire.
En cas de non-paiement de celles-ci par le mandataire, le mandant est solidairement responsable et pourra être rattrapé plus tard pour le paiement total des sommes non-payée par son aidant ou son gérant. Pour se protéger de pareil situation, il lui suffit néanmoins de prévoir d’effectuer ce paiement lui-même.

Le salarié qui prête sa gestion gratuitement ne devra quant à lui pas payer de cotisations sociales en supplément de l’ONSS calculé sur son salaire brut.

Autres conséquences pour le prêteur, mandataire

Le prêt de sa gestion peut avoir des conséquences sur les allocations qu’il perçoit en dehors de cette activité. En effet, celle-ci correspond à un travail et demande du temps… L’organisme payeur pourrait lui reprocher de ne plus être réellement disponible sur le marché de l’emploi et diminuer ou supprimer ses allocations de chômage. Celui qui envisage de prêter sa gestion doit évidemment se renseigner sur les conséquences de ce prêt avant de se lancer.

Autres conséquences pour l’emprunteur, mandant

Le mandat et la dépendance qu’il suppose entraine une perte de pouvoir de l’entrepreneur dans la conduite de son entreprise. En effet, le prêteur sait que l’activité de l’entrepreneur dépend de lui. S’il décide d’en finir avec le mandat, l’entrepreneur aura 6 mois pour se mettre en ordre, soit en trouvant un autre mandataire, soit en obtenant lui-même la gestion.

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Quel guichet d’entreprises choisir? [Liste complète des bureaux par commune]

Accueil d'un guichet d'entreprises

Pour créer votre entreprise, vous devrez passer par un guichet d’entreprises et avant de la créer vous aurez peut-être besoin d’informations spécifiques que lui seul pourra vous donner avec certitude: les accès à la profession nécessaires à votre future activité, la valorisation de votre expérience passée… La  Belgique compte 8 guichets agréés et 215 bureaux accessibles au public. Dans cet article, nous verrons l’intérêt du guichet, les critères pour choisir le bon et les coordonnées de l’ensemble des 215 bureaux.

Un passage obligé

Lors de la création de votre entreprise individuelle, vous devrez passer par un guichet d’entreprise pour inscrire celle-ci à la Banque Carrefour des Entreprises et obtenir le numéro d’entreprise. Dans le cas de la création d’une société comme dans celui d’une entreprise en personne physique, c’est le guichet d’entreprise qui vérifiera que vous avez bien les accès nécessaires à l’activité que vous souhaitez lancer.

Les guichets d’entreprises sont des organismes privés agréés par l’Etat (question d’examen 😉 ). La plupart d’entre eux, pour ne pas me risquer à dire tous, sont également des caisses sociales auxquelles vous devrez vous affilier pour bénéficier du statut social d’indépendant. Pour rappel, c’est à ces caisses d’assurance sociale que vous paierez vos cotisations sociales à destination de l’INASTI.

Un appel utile

Avant de vous lancer, il est utile de contacter le guichet d’entreprises pour vérifier si vous remplissez les conditions de création que j’ai expliquée dans un autre article. La création de votre entreprise ne se fait pas par hasard et l’on vous demandera de prendre rendez-vous avec un conseiller pour au moins finaliser votre inscription (la plupart des guichets permettent une préinscription sur leur site Internet).

8 Guichets agréés et 215 Bureaux

La Belgique compte 8 guichets d’entreprises agréés par l’Etat à vérifier vos accès à la profession et à vous inscrire à la BCE:

ACERTABuro & Design Center
Esplanade du Heysel, BP 65
1020 Bruxelles
www.acerta.be
EUNOMIAOudenaardsesteenweg 7
9000 Gent
www.eunomia.be
FORMALISRue du Lombard, 34-42
1000 Bruxelles
www.formalis.be
PARTENABoulevard Anspach, 1
1000 Bruxelles
www.partena-professional.be
SECUREXAvenue de Tervueren, 43
1040 Bruxelles
www.securex.be
UCMChaussée de Marche 637
5100 Wierde
www.ucm.be
XERIUSRue Vésale 31
1000 Bruxelles
www.xerius.be
ZENITOQuai de Willebroeck 37
1000 Bruxelles
www.zenito.be

Parmi ceux-ci, deux guichets sont en fait des fédérations d’organismes qui interviennent à la création ou dans la gestion des entreprises du pays:

  • Eunomia= Fédération de 3 caisses d’assurances sociales (Incozina, l’Entraide et Multipen), d’un secrétariat social (SSE) et d’une fédération professionnelle (l’Union Royale des Classes Moyennes)
  • Formalis= Fédération d’une caisse d’assurances sociales (Group-S) et de plusieurs secrétariats sociaux, principalement actifs dans le secteur de la construction (Le Cap, Sodiska, Dienstbetoon, Sofibo et Abante) et d’une fédération professionnelle (la Confédération de la construction)

Chacun des ces guichets agréés compte néanmoins des bureaux de représentation dans diverses villes belges. La liste de ces différents bureaux est présentée plus bas dans cet article.

Comment choisir?

La question que l’on se pose face à tant de choix: Lequel choisir? Si vous envisagez le lancement d’une entreprise de construction, Formalis semble spécialisé dans le secteur du batiment et pourrait donc vous convenir. Vous n’en êtes pas certain? Vous voulez lancer un autre type d’entreprise? Je vous propose 3 critères pour décider et, à mon avis, 1 critère à oublier:

1. La proximité

Si le guichet d’entreprises joue un rôle au lancement de l’actitivité, en cas de modification de celle-ci et à la fin de l’activité, la caisse d’assurance sociale vous accompagnera tout au long de votre projet. Le secrétariat social le fera aussi dés l’engagement de votre premier employé (même apprenti ou stagiaire). Il peut donc être utile de choisir un guichet d’entreprises proche de chez vous et facile d’accès.

2. Le bouche-à-oreille

Vous connaissez certainement d’autres indépendants et ils peuvent vous renseigner sur la qualité des services et des conseils reçus auprès de leur guichet et de leur caisse d’assurances sociales. Votre comptable peut lui aussi vous conseiller le guichet ou la caisse d’assurances qu’il préfère, à partir de l’expérience de ses clients.

3. Votre expérience « conseil »

Vous préparez votre projet? Les guichets d’entreprise sont là pour vous renseigner sur les conditions d’accès à l’activité que vous avez choisie. Vous pouvez juger par vous-même de la qualité de l’accueil, de l’écoute et des conseils qu’ils vous donnent et faire votre choix.

4. Le critère à oublier

Le choix du guichet (et de la caisse d’assurances sociales) entraîne quelques conséquences financières. Si le prix de l’inscription à la BCE est fixé à 88,50€ pour tous les guichets, vous constaterez des différences dans les frais d’activation de votre numéro de TVA (de 60€ à 75€) et dans les frais de gestion de vos cotisations sociales.

Le premier, l’immatriculation à la TVA est facultatif. Vous pouvez remplir le formulaire 604A et le déposer vous-même à l’administration ou demander à votre comptable de le faire. Si vous préférez que le guichet s’en charge, c’est un « one-shot ». Vous ne devrez le payer qu’une fois et 15€ d’écart dans le budget de votre entreprise ne devrait pas être un critère de choix.

Les seconds, les frais de gestion de votre dossier, sont récurrents, supportés tous les trimestres lors du paiement de vos cotisations sociales. Les frais de gestion de votre dossier par la caisse d’assurances sociales varient de 3 à 4,5% de vos cotisations. Ce sont ces frais qui font que certains indépendants à titre complémentaire débutants paient 77€/trimestre et d’autres 80€/trimestre. De même pour les indépendants à titre principal qui paieront de 900€ à 920€/trimestre au départ. Les cotisations sont toujours de 20,5% du revenu de l’indépendant (Chiffre d’affaires-Charges professionnelles). A nouveau, je ne crois pas que cet écart doivent entrer en considération dans un projet bien ficelé.

Liste des 215 bureaux/guichets d’entreprises en Belgique

Pour vérifier le critère proximité, voici la liste la plus complète, classée par code postal. Cherchez le vôtre ou celui qui s’en rapproche…

BureauAdresseVille et Code postalTéléphone
Xerius BrusselVesaliusstraat 311000 Brussel02/609.62.30
Partena BruxellesRue des Chartreux 451000 Bruxelles078 78 78 33
Zenito BruxellesQuai de Willebroeck 371000 Bruxelles02 212 23 71
Acerta BruxellesBuro & Design Center (BDC),
Esplanade du Heysel BP 65
1020 Bruxelles-Heysel010 23 59 22
Securex Brussel – MerodeTervurenlaan 431040 Brussel02 729 92 22
Partena BruxellesAvenue Louise 5001050 Bruxelles078 78 78 33
UCM IxellesAvenue Louise, 209 A1050 Bruxelles (Ixelles)02 554 08 20
Formalis BruxellesAvenue Fonsny, 401060 Bruxelles02 507 16 63
Attentia Bruxelles (Eunomia)Avenue Charles Quint 58 – Boîte 21082 Bruxelles02 706 83 25
L’entraide Bruxelles (Eunomia)Rue Colonel Bourg 1131140 Bruxelles02 743 04 82
UCM EvereRue Colonel Bourg 123-1251140 Bruxelles (Evere)02 775 03 80
Zenito EvereAvenue J. Bordet 1641140 Evere02 778 62 00
Partena BruxellesBoulevard du Souverain 2781160 Bruxelles078 78 78 33
Securex WavreAvenue Einstein 161300 Wavre010 23 98 13
Partena WavreAvenue Einstein 12 bte 91300 Wavre078 78 78 33
UCM Louvain-la-NeuveBâtiment « Le Clairvaux »
rue de Clairvaux, 40/2
1348 Louvain-la-Neuve010 48 99 60
Acerta Thorembais-Saint-TrondChaussée de Wavre 2201360 Thorembais-Saint-Trond081 22 77 31
UCM NivellesParc industriel zone 2
Chemin de la Vieille Cour, 59
1400 Nivelles067 89 32 30
Securex Nivelles – CCIBWParc d’Affaires « Les portes de l’Europe »
(dans les bureaux de Rossel)
Avenue Robert Schuman 101
1401 Nivelles067 89 33 34
Formalis Braine l’AlleudAvenue Victor Hugo 321420 Braine l’Alleud02 386 16 40
Formalis Braine l’AlleudRue des Croix du Feu 51420 Braine l’Alleud02 389 48 33
UCM Braine-l’AlleudPlace Cardinal Mercier, 181420 Braine-l’Alleud02 386 01 10
Partena Braine-l’AlleudAvenue Victor Hugo 54 Boîte B1420 Braine-l’Alleud078 78 78 33
Xerius Louvain-La-NeuveAxisparc
Rue du Fond Cattelain 5
1435 Mont-Saint-Guibert010 75 31 90
Acerta Louvain-La-NeuveAxisparc
Rue Dumont 5
1435 Mont-Saint-Guibert (Louvain-La-Neuve)010 23 59 22
Partena HalMeiboom 241500 Hal078 78 78 33
Mutualité libérale Asse (Eunomia)Prieelstraat 221730 Asse02 454 06 70
Partena TernatAssesteenweg 65a1740 Ternat078 78 78 33
Partena VilvoordeStationlei 11800 Vilvorde078 78 78 33
Formalis ZaventemGroenveld 30/11930 Zaventem02 713 63 90
Xerius AntwerpenBrouwersvliet 42000 Antwerpen03 609 63 07
Securex AntwerpenJan Van Gentstraat 32000 Antwerpen03 201 37 20
Zenito AntwerpenOudeleeuwenrui 252000 Antwerpen03 204 19 00
Formalis AntwerpenBouw – Van Rijswijckplaats 7 bus 22000 Antwerpen03 203 44 00
Groep S Antwerpen (Formalis)Arenbergstraat 242000 Antwerpen03 221 02 37 ou 38
Mutualité Liberale Antwerpen (Eunomia)Lange Nieuwstraat 1092000 Anvers03 203 76 85
Attentia Antwerpen (Eunomia)Oudaan 182000 Anvers03 286 95 96
Xerius HerentalsAugustijnenlaan 2A2200 Herentals014 76 34 80
Zenito HerentalsBelgiëlaan 52a2200 Herentals014 84 93 06
Zenito WesterloDe Merodedreef 1002260 Westerlo014 27 00 91
Xerius TurnhoutVogelzang 1 bus 12300 Turnhout014 44 35 06
Zenito Turnhoutde Merodelei 2362300 Turnhout014 58 00 88
Formalis TurnhoutParklaan 442300 Turnhout014 42 00 71
Acerta TurnhoutPatersstraat 1002300 Turnhout (Paterspand)014 40 02 50
Zenito GeelDiestseweg 632440 Geel014 58 00 88
Acerta LierBerlaarsesteenweg 39/12500 Lier014 40 02 50
Zenito LierKruisbogenhofstraat 23-272500 Lier03 491 85 90
Partena AntwerpenUitbreidingstraat 1802600 Anvers078 78 78 33
Acerta AntwerpenGroenenborgerlaan 162610 Antwerpen-Wilrijk03 740 78 78
Bureau principal Multipen Mechelen (Eunomia)Zeutestraat 2b2800 Malines015 45 12 48
Xerius MechelenStationsstraat 612800 Mechelen015 45 97 60
Acerta MechelenBattelsesteenweg 455 A12800 Mechelen03 740 78 78
Securex MechelenSchaliënhoevedreef 20/Blok D2800 Mechelen015 29 48 90
Zenito PuursRijksweg 92870 Puurs03 860 25 59
Acerta LeuvenDiestsepoort 13000 Leuven016 24 52 28
Securex LeuvenTiensevest 583000 Leuven016 38 86 11
Zenito LeuvenDiestsevest 52- 543000 Leuven016 80 80 57
Xerius LeuvenInterleuvenlaan 103001 Heverlee016 74 60 88
Easypay SSE Leuven (Eunomia)Geldenaaksebaan 3293001 Heverlee016 31 92 19
Formalis LeuvenKardinaal Mercierlaan 653001 Leuven016 20 23 20
Partena LouvainKolonel Begaultlaan 1B bus 113012 Louvain078 78 78 33
Sodiwe Herent (Eunomia)Edelweiss-site Blok B
Half Daghmael 10 bus 1
3020 Herent0495 24 70 15
Xerius HasseltIlgatlaan 193500 Hasselt011 56 64 30
Acerta HasseltKunstlaan 163500 Hasselt011 24 94 34
Securex HasseltPrins Bisschopssingel 363500 Hasselt011 29 12 52
Partena HasseltHerkenrodesingel 6A3500 Hasselt078 78 78 33
Zenito HasseltMaastrichtersteenweg 2543500 Hasselt011 26 31 80
Incozina Hasselt (Eunomia)Geraertstraat 18/23500 Hasselt011 22 27 46
Groep S Hasselt (Formalis)Prins Bisschopssingel 34A3500 Hasselt011 26 55 10
Sodiwe Houthalen (Eunomia)Ringlaan 20/13530 Houthalen-Helchteren011 71 75 50
Centrum voor Loonbeheer Alken (Eunomia)Industrieterrein Kolmen 10853570 Alken011 31 23 41
Formalis OpglabbeekBedrijvencentrum Aksent
Industrieweg Noord 1118 bus 7
3660 Opglabbeek089 81 24 36
Formalis OverpeltBurgemeenster Van Lindtstraat 23900 Overpelt011 80 77 40
UCM LiègeLiège bd d’Avroy, 424000 Liège04 221 65 00
Formalis LiègeGalerie de la Sauvenière 54000 Liège04 232 42 82
Securex LiègeAvenue de la Closeraie 2-164000 Liège (Rocourt)04 225 88 88
Partena LiègeSquare des Conduites d’Eau 13-144020 Liège078 78 78 33
Formalis LiègeParc d’Affaires Zénobe Gramme
Square des Conduites d’Eau 3-4
4020 Liège04 221 77 94
UCM WaremmeRue Hubert Stiernet, 84300 Waremme019 32 29 42
UCM HuyPlace Saint-Séverin, 54500 Huy085 21 36 05
Acerta AmayRue du Parc Industriel 1A4540 Amay085 23 00 32
Formalis ChaineuxAvenue du Parc 424650 Chaineux087 29 10 60
Acerta HerveRue de la Clef 414650 Herve087 67 91 67
Acerta LiègeParc Artisanal 11-134671 Blégny-Barchon081 25 04 65
UCM Saint-VithVennbahnstraße 44780 Saint-Vith080 41 00 70
Securex VerviersRue de la Station 8/314800 Verviers087 30 79 75
Partena VerviersRue de Bruxelles 414800 Verviers078 78 78 33
UCM VerviersRue Jules Cerexhe, 304800 Verviers087 29 35 29
UCM Verviers (Famille)Rue des Alliés 264800 Verviers (Famille)087 33 81 71
Partena NamurRue Pepin 1 Boîte A5000 Namur078 78 78 33
Acerta BougeRue du Grand Feu 1175004 Bouge081 20 87 60
Formalis NamurAvenue Prince de Liège 915100 Jambes081 71 60 00
Securex NamurAvenue Prince de Liège 95-995100 Namur081 32 31 06
UCM Namur (Wierde)Chaussée de Marche, 6375100 Namur (Wierde)081 32 06 11
Acerta NamurChaussée de Liège 140-1425100 Namur-Jambes081 25 04 65
Zenito NamurPlace des Jardins de Baseilles 4 boite 215101 Erpent081 73 27 93
Easypay Group Namur (Eunomia)Rue de la Pavée 7/15101 Erpent081 36 00 50
UCM DinantRue Grande, 425500 Dinant082 22 22 26
Acerta BeauraingRue de Dinant 165570 Beauraing082 71 19 05
Acerta PhilippevilleRue de l’Arsenal 3A5600 Philippeville071-66 62 89
Securex PhilippevilleRue de l’Eglise-Saint-Philippe 65600 Philippeville071 23 11 99
UCM PhilippevilleRue de Namur, 635600 Philippeville071 66 04 30
Partena CharleroiBoulevard Joseph Tirou 1306000 Charleroi078 78 78 33
UCM CharleroiAvenue Général Michel, 1A6000 Charleroi071 48 84 00
CCI du Hainaut ASBL (Formalis Charleroi)Avenue Général Michel, 1C6000 Charleroi071 32 11 60
Formalis CharleroiBoulevard Audent 256000 Charleroi071 65 03 32
Acerta CharleroiEspace Sud,
Esplanade Magritte 5
6010 Charleroi010 23 59 22
Securex CharleroiRue Santos Dumont 56041 Charleroi071 23 11 68
Attentia Charleroi (Eunomia)Rue Auguste Piccard 206041 Gosselies071 23 57 50
Formalis Montignies s/ SambreRue de la Rivelaine 26061 Montignies s/S071 31 30 41
Partena ChimayGrand’Rue 1-36460 Chimay078 78 78 33
Acerta BeaumontRue Germain Michiels 566500 Beaumont081 50 69 03
Acerta BastogneRue de la Roche 20R6600 Bastogne
Partena BastogneRue sur les bords d’eau 96600 Bastogne078 78 78 33
Formalis BastogneRue du Sablon 556600 Bastogne061 21 38 20
Partena ArlonAvenue Jean-Baptiste Nothomb 446700 Arlon078 78 78 33
UCM ArlonArlon rue de l’Hydrion, 1136700 Arlon063 22 06 07
Formalis ArlonRue Paul Reuter 416700 Arlon063 21 87 95
Acerta EtalleRue du Moulin 266740 Etalle063 45 71 22
Acerta LibramontAvenue Herbofin 1B6800 Libramont081 25 04 65
Acerta LibramontDessous La ville 436800 Libramont061 23 02 20
Partena LibramontAvenue d’Houffalize 43b6800 Libramont078 78 78 33
Zenito LibramontRue du Serpont 176800 Libramont061 21 03 68
UCM LibramontAvenue Herbofin, 32b6800 Libramont061 23 07 20
Group S Libramont (Formalis)Rue Fleurie 2/56800 Libramont061 23 96 10
CCI du Luxembourg Belge (Formalis Libramont)Grand’ rue 16800 Libramont061 29 30 40
UCM MarcheRue Dupont, 456900 Marche084 31 40 16
CCI du Luxembourg Belge (Formalis Marche)Place aux Foires 76900 Marche084 41 36 20
Acerta Marche-en-FamenneAvenue de la Toison d’or 186900 Marche-en-Famenne084 31 30 27
Partena Marche-en-FamenneRue de la Plaine 116900 Marche-en-Famenne078 78 78 33
Securex MonsParc Initialis,
Boulevard André Delvaux 3
7000 Bergen065 41 28 29
Partena MonsBoulevard Sainctelette 777000 Mons078 78 78 33
UCM MonsChaussée de Binche, 1017000 Mons065 38 38 11
Formalis CuesmesRue des Sandrinettes 25, bte 37033 Cuesmes065 40 68 12
UCM La LouvièreRue Ernest Boucquéau, 137100 La Louvière064 21 35 06
Mutualité libérale La Louvière (Eunomia)Rue Anatole France 12-147100 La Louvière064 23 61 90
Formalis La LouvièreBoulevard du Tivoli 98/17100 La Louvière064 22 10 15
Zenito La LouvièreChaussée du Pont du Sart 2327110 Houdeng-Aimeries064 22 68 14
Securex TournaiAvenue de Troyes 2/bte17500 Froyennes069 68 47 11
Partena TournaiRue Saint-Martin 57500 Tournai078 78 78 33
Zenito TournaiQuai Andreï Sakharov 87500 Tournai069 64 69 70
UCM TournaiQuai Notre-Dame, 3/57500 Tournai069 34 36 40
CCI Wallonie Picarde (Formalis Marquain)Rue de la Terre-à-Briques 29 A7522 Marquain069 89 06 83
SSE-Entraide Tournai (Eunomia)Centre d’affaires futur Orcq
Rue Terre à Briques 29 – D21
7522 Tournai069 34 55 09
Acerta GaurainRue André Moulin 67532 Gaurain-Ramecroix069 22 50 21
Formalis Kain (Espace Wallonie Picarde)Rue du Follet 10/0027540 Kain069 88 95 80
UCM MouscronPlace E. de Neckere, 57700 Mouscron056 85 60 60
CCI Wallonie Picarde (Formalis Mouscron)Centre Futur X
Boulevard Industriel 80
7700 Mouscron056 85 66 66
UCM CominesPlace Sainte-Anne, 57780 Comines056 55 72 98
Acerta AthPlace des Capucins 167800 Ath068 28 34 00
Zenito AthEsplanade 227800 Ath069 64 69 90
Securex BruggeBevrijdingslaan 378000 Brugge050 45 67 13
Zenito BruggeSint-Clarastraat 488000 Brugge050 47 44 88
Partena BruggeGistelse Steenweg 178200 Bruges078 78 78 33
Incozina Brugge (Eunomia)Torhoutsesteenweg 3848200 Bruges050 40 65 65
Xerius BruggeGistelse Steenweg 294 bus 2018200 Brugge050 40 50 73
Zenito Brugge (Sint-Michiels)Astridlaan 298200 Sint-Michiels050 47 11 92
Partena Knokke-HeistVan Bunnenlaan 598300 Knokke-Heist078 78 78 33
Zenito Knokke-HeistBayauxlaan 128300 Knokke-Heist050 62 16 16
Acerta BruggeBaron Ruzettelaan 5 bus 28310 Brugge (Assebroek)050 44 31 66
Acerta OstendeVijverstraat 478400 Oostende050 44 31 66
Zenito OostendeHendrik Serruyslaan 42B8400 Oostende059 55 19 19
Liberale Middenstand vzw Oostende (Eunomia)Troonstraat 40-428400 Oostende059 56 03 30
Groep S Oostende (Formalis)Zandvoordeschorredijkstraat 2898400 Oostende059 55 27 69
Partena OstendeTorhoutsesteenweg 3138400 Ostende078 78 78 33
Partena KortrijkHoutmarkt 9D8500 Courtrai078 78 78 33
Xerius KortrijkKennedypark 33B8500 Kortrijk056 54 95 90
Acerta KortrijkMeensesteenweg 28500 Kortrijk050 44 31 66
Securex KortrijkConservatoriumplein 218500 Kortrijk056 23 68 22
Zenito KortrijkKoning Leopold I-straat 188500 Kortrijk056 32 46 10
Groep S Kortrijk (Formalis)Kortrijksestraat 389 D8500 Kortrijk056 27 04 02
Zenito DiksmuideGasthuisstraat 18600 Diksmuide051 51 91 80
Zenito VeurneDuinkerkestraat 178630 Veurne058 31 07 40
Securex KoksijdeZeelaan 1488670 Koksijde058 53 29 49
Zenito TieltTramstraat 108700 Tielt051 40 24 31
Easypay – SSE Meulebeke (Eunomia)Nijverheidsstraat 168760 Meulebeke051 48 01 36
Zenito WaregemPand 3498790 Waregem056 62 04 60
Acerta RoeselareTer Reigerie 118800 Roeselare050 44 31 66
Securex RoeselareArdooisesteenweg 115 A8800 Roeselare051 26 19 44
Zenito RoeselareArme Klarenstraat 558800 Roeselare051 23 19 30
Attentia Roeselare (Eunomia)Hoogleedsesteenweg 3488800 Roeselare051 22 44 81
Formalis RoeselareKleine weg, 239b8800 Roeselare051 21 13 31
Zenito IeperM. Fochlaan 288900 Ieper057 22 12 00
LVZ Gent (Eunomia)Brabantdam 1019000 Gand09 223 19 76
Attentia Gent (Eunomia)Sluisweg 19000 Gand09 280 86 60
Xerius GentSint Pietersplein 60A bus 19000 Gent09 261 81 03
Acerta GentOpgeëistenlaan 8/2019000 Gent09 264 12 66
Securex GentVerenigde-Natieslaan
(rechts van huisnummer 465)
Tijdelijk mobiel kantoor
9000 Gent09 235 61 61
Zenito GentNadine Crappéstraat 1 boîte 29000 Gent09 235 49 49
Partena DrongenIndustriepark – Drongen 39031 Drongen078 78 78 33
Partena GentZuiderpoort Office Park Gaston Crommenlaan 4 Bus 19050 Gand078 78 78 33
KUM Gent (Eunomia)Hélène Dutrieulaan 10 bus 3019051 Gent Sint-Denijs-Westrem09 225 98 34
Formalis ZwijnaardeTramstraat 599052 Zwijnaarde09 244 45 67
Partena Saint-NicolasPlezantstraat 1619100 Saint-Nicolas078 78 78 33
Acerta Sint-NiklaasIndustriepark-Noord 279100 Sint-Niklaas09 264 12 66
Securex Sint-NiklaasHendrik Heymanplein 1509100 Sint-Niklaas03 778 78 00
Zenito Sint-NiklaasGentsebaan 66 bus 1019100 Sint-Niklaas03 778 82 50
Formalis Sint-NiklaasKleine Laan 299100 Sint-Niklaas03 760 01 87
Acerta DendermondeNoordlaan 1489200 Dendermonde09 264 12 66
Acerta AalstLeo De Béthunelaan 1009300 Aalst09 264 12 66
Securex AalstCapucienenlaan 93A9300 Aalst053 73 18 88
Zenito AalstD.Martensstraat 679300 Aalst053 78 09 96
Formalis AalstKareelstraat, 138 bus 29300 Aalst053 77 44 10
Mutualité libérale Aalst (Eunomia)Korte Zoutstraat 169300 Aalst053 21 58 16
Partena AalstWatermolenstraat 189320 Aalst078 78 78 33
Partena RenaixStationsstraat 119600 Renaix078 78 78 33
SSE Audenarde (Eunomia)Droesbekeplein 269700 Audenarde055 23 73 70
Securex OudenaardeBeverestraat 45/01029700 Oudenaarde055 33 39 00
Zenito OudenaardeEinestraat 269700 Oudenaarde055 23 52 90
Formalis Sint-Martens-LatemKortrijkse steenweg 889830 Sint-Martens-Latem09 243 92 36
Partena EekloStationsstraat 899900 Eeklo078 78 78 33
Zenito EekloMolenstraat 160 boîte 02019900 Eeklo09 377 18 08

 

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Quelle expérience peut prouver vos connaissances de gestion de base ?

Expérience professionnelle et gestion de base

Dans « Avez-vous les connaissances de gestion de base ? », je vous expliquais très brièvement quelles expériences professionnelles peuvent prouver les connaissances de gestion de base nécessaires à la création d’une entreprise en Belgique. Je n’entrais pourtant pas dans le détail et les nuances. Je n’indiquais pas non plus, quels documents peuvent prouver cette expérience en gestion.

Plusieurs appels téléphoniques reçus grâce à un peu de pub sur Internet m’indiquent que la question vous intéresse et j’y reviens donc ici, plus en détails, plus en nuances.

Avant de voir les particularités des différentes expériences, il faut d’abord rappeler que seuls les guichets d’entreprise agréés sont aptes à reconnaitre ou non votre expérience passée. Il faut rappeler aussi une condition essentielle et commune pour pouvoir valoriser celle-ci : L’expérience en question doit avoir été acquise au cours des 15 dernières années.

Cela rappelé, nous pouvons voir la durée nécessaire et les documents qui prouveront votre expérience selon la fonction occupée :

En tant qu’indépendant

Oui, vous avez créé l’entreprise grâce à la gestion de quelqu’un d’autre. Vous devez prouver une expérience d’au moins 3 ans à titre principal ou d’au moins 5 ans à titre complémentaire pour vous passer de cette personne.

1 seul document à présenter : L’attestation de la caisse d’assurances sociales à laquelle vous êtes (ou étiez) affilié. Cette attestation reprendra la date de début et éventuellement la date de fin de votre activité.

En tant qu’aidant indépendant

Vous avez aidé un ami ou un membre de votre famille dans son activité indépendante de façon officielle et déclarée (à la caisse d’assurances sociales) pendant au moins 5 ans.

2 Documents à présenter :

  1. Une attestation de la caisse d’assurances sociales à laquelle vous étiez affilié en tant qu’aidant et
  2. Une déclaration écrite de l’indépendant que vous aidez ou avez aidé. Cette déclaration indiquera votre rôle ou votre fonction au sein de l’entreprise (en insistant sur l’aspect gestion).

En tant que conjoint aidant

Vous avez aidé votre époux(-se) ou votre cohabitant(e) légal(e) dans son activité indépendante pendant au moins 5 ans.

2 Documents à présenter :

  1. Une attestation de la caisse d’assurances sociales à laquelle vous étiez affilié en tant qu’aidant ou une attestation du SPF Finances (qui se basera sur les revenus déclarés aux contributions) et
  2. Une déclaration écrite de l’indépendant que vous aidez ou avez aidé. Cette déclaration indiquera également en quoi consistait votre aide (surtout dans la gestion).

En tant qu’employé dans une position de direction

Vous avez par exemple géré un magasin pendant au moins 5 ans en tant qu’employé d’une entreprise, avec un contrat de travail, un salaire et des cotisations sociales.

2 Types de documents à présenter :

  1. Votre contrat de travail ou une attestation de l’employeur pour prouver votre fonction et/ou votre niveau dans la hiérarchie mais aussi
  2. Des fiches de rémunération de l’époque (au moins 5 ans) présentant votre salaire.

En tant que « gérant » d’une société

Vous avez été officiellement gérant (nommé dans les statuts) d’une sprl(u)-s ou starter, d’une sca, d’une scrl, d’une scri, d’une scs ou encore d’une snc. En bref, vous avez été le gérant d’une société de n’importe quelle forme sauf celle de la société anonyme à titre principal pendant au moins 3 ans ou gérant à titre complémentaire pendant au moins 5 ans.

Si vous avez acquis cette expérience dans une société anonyme, alors vous devez y avoir été administrateur délégué à la gestion journalière pendant les mêmes délais (3 ans à titre principal ou ou 5 ans à titre complémentaire).

3 Documents à présenter :

  1. Une preuve de l’inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises. Celle-ci peut être obtenue au guichet d’entreprise,
  2. Une copie des statuts ou de votre acte de nomination en tant que gérant ou administrateur délégué (publié au Moniteur Belge et donc disponible sur Internet),
  3. Une attestation de la caisse d’assurances sociales à laquelle vous étiez inscrit en cette qualité. Comme dans les cas précédents cette attestation reprendra la date de début et la date de fin de votre activité mais aussi la fonction que vous avez officiellement occupée.

Une expérience ailleurs?

Vous pouvez prouver les expériences professionnelles que vous avez acquises à l’extérieur de la Belgique mais à l’intérieur de l’Europe (Espace Economique Européen) sur base d’une attestation obtenue auprès de l’Etat où elles ont été acquises. Les démarches semblent pourtant périlleuses. Il semble, du retour de mes élèves, que les guichets d’entreprises conseillent aux candidats voulant valoriser une expérience européenne de suivre une formation et/ou de passer l’examen du jury central en Belgique pour plus de facilité. Vous pouvez le vérifier auprès du guichet d’entreprises de votre choix.

Les expériences de gestion acquises en dehors de l’Europe ne peuvent quant à elles pas prouver les connaissances de gestion de base (des diplômes extra-européens le peuvent parfois).

Alors, votre expérience peut-elle prouver vos connaissances de gestion? Voyez-vous où vous procurez ces documents? Les avez-vous déjà présentés à un guichet d’entreprises? Dites moi tout, ci-dessous 🙂