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Que faut-il pour devenir indépendant en Wallonie et à Bruxelles? [VIDEO]

Conditions légales pour devenir indépendant à titre complémentaire et à titre principal en Wallonie et à Bruxelles

Dans cette vidéo et dans cet article, nous allons répondre à cette question que vous vous posez si vous ne trouvez pas d’emploi ou si votre emploi ne vous satisfait plus. Vous vous la posez peut-être aussi parce que tout simplement vous en voulez plus. Devenir indépendant, c’est effectivement devenir son propre patron, maître de son destin pour peut-être laisser quelque chose à ses enfants, ou plus facilement, à titre complémentaire, mettre un peu de beurre dans ses épinards et donner un peu plus à soi ou à ses proches.

Nous verrons ici les conditions légales que vous devez remplir pour vous lancer. Nous verrons d’abord celles liées à votre personne puis celles liées à votre activité. Cet article se limitera au statut indépendant ou à l’entreprise individuelle mais pour être complet je terminerai par les différences entre les obligations de l’indépendant à titre complémentaire et les obligations de l’indépendant à titre principal.

Devenir indépendant à titre principal

Les conditions légales à remplir pour se lancer comme indépendant sont de deux types.

Conditions liées à la personne

Les premières sont liées à la personne et s’appliquent sur toute la Belgique :

  • Vous devez être majeur et donc avoir plus de 18 ans. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez soit patienter, soit convaincre l’un de vos parents de lancer ce projet d’entreprise que vous avez en tête… Mais dans ce cas là, c’est votre parent qui devra répondre aux conditions qui sont présentées dans cette vidéo.
  • Vous devez également jouir des droits civils. C’est votre cas si vous n’avez jamais été condamné à une peine criminelle, si cette peine criminelle ne comprenait pas l’interdiction de lancer une activité ou si vous avez purgé votre peine.
  • Vous devez aussi toujours être légalement capable. C’est le cas si vous avez plus de 18 ans et si vous n’êtes jamais passé devant un juge de Paix qui vous aurait jugé incapable juridiquement. Dans ce cas là, il aurait nommé un administrateur provisoire pour vos biens et/ou pour votre personne.
  • Vous devez également remplir une condition de nationalité. Pour vous lancer en tant qu’indépendant en Belgique, vous devez être soit de nationalité belge soit d’une nationalité de l’Espace Economique Européen, c’est-à-dire une nationalité de l’Union européenne plus la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège ou l’Islande …
    Sinon: Si vous n’avez pas cette nationalité européenne, vous pouvez quand-même vous lancer comme indépendant à condition d’avoir reçu « la carte professionnelle ». C’est une autorisation pour les étrangers à lancer une activité en Belgique. Cette carte professionnelle, elle se demande au guichet d’entreprises si vous habitez déjà en Belgique ou au consulat belge de votre pays de résidence si habitez toujours à l’étranger.
    Il existe des exceptions. Je les présente dans ce nouvel article.

Conditions liées à l’activité :

Ce n’est pas tout, selon la ou les activités que vous souhaitez lancer, vous devez aussi remplir d’autres obligations. Depuis la réforme de l’Etat ces conditions liées à l’activité sont fixées au niveau régional. Elles changent en Flandre mais pas encore en Belgique francophone. Elles sont donc toujours les mêmes en Wallonie et à Bruxelles.

Connaissances de Gestion de Base

La première de ces conditions liées à l’activité s’applique sur absolument toutes les activités de commerce et d’artisanat.
Il s’agit en fait de prouver que vous avez les connaissances de gestion de base !

Et vous pouvez prouver que vous avez les connaissances de gestion de base:

  • sur base d’un diplôme1,
  • sur base d’une expérience professionnelle attestée, (vous devez prouver que vous avez gérer une entreprise pendant 3 à 5 ans, selon le niveau auquel vous vous situiez dans cette entreprise)
  • en suivant et en réussissant une formation en promotion sociale2 (ce sont souvent des cours du soir mais les cours se donnent parfois aussi en journée)
  • en réussissant l’examen de connaissances de gestion de base du jury central3 qui est proposé à Bruxelles pour la Région Bruxelles-Capitale et à Namur pour la Wallonie.

C’est le guichet d’entreprises qui vérifiera si vous avez un document qui prouve que vous avez ces connaissances de gestion de base.

Compétences professionnelles

Ce n’est pas toujours tout non plus. Il existe d’autres obligations pour certaines activités que l’on appelle activités règlementées4. C’est le cas par exemple si vous voulez construire des maisons, réparer des voitures, ou encore ouvrir un restaurant. Dans ce cas là, on vous demandera de prouver que vous avez les compétences professionnelles.

Les compétences professionnelles, elles sont nécessaires dans à peu près tous les métiers de la construction. En tant qu’électricien, plombier, maçon, couvreur… mais aussi en tant que menuisier ou en tant que peintre… vous devez prouver que vous avez les compétences professionnelles. C’est la même chose pour les soins à la personne, pour être infirmier indépendant ou coiffeur indépendant, vous devez aussi prouver que vous avez les compétences professionnelles.

Vous pouvez prouver ces compétences

  • sur base d’un diplôme5, un diplôme d’études supérieures ou un « certificat de qualification » obtenu pendant vos études secondaires qualifiantes, professionnelles ou techniques
  • sur base d’une expérience professionnelle attestée, dans ce cas là vous devrez faire valider vos compétences6
  • en réussissant une formation en promotion sociale, en cours du soir ou en journée
  • en réussissant un examen au jury central. Les examens de compétences professionnelles sont des examens pratiques et théoriques, vraiment passés devant un jury…7

C’est à nouveau le guichet d’entreprises qui vérifiera que vous avez les compétences professionnelles pour devenir indépendant dans une activité qui les demande.

Autres règlementations

Ce n’est pas tout. D’autres activités sont règlementées sans pour autant vous demander de prouver des compétences professionnelles ou une qualification dans le métier. Pour ces autres activités règlementées, vous allez avoir besoin d’autres autorisations selon les règlementations en cours.

C’est le cas par exemple des marchands ambulants. Pour vendre sur les marchés ou au porte à porte, vous avez besoin d’une carte de commerçant ambulant. Cette carte se demande au guichet d’entreprises et elle coute 150 EUR pour un patron mais pour l’obtenir vous ne devez pas remplir d’autres obligations que celles que nous venons de voir 8

Vous n’avez pas besoin non plus de compétences professionnelles pour ouvrir une sandwicherie ou n’importe quel commerce alimentaire mais vous avez besoin d’une autorisation de l’AFSCA. De même pour ouvrir un supermarché de plus de 400m². Vous n’avez pas besoin de compétences professionnelles mais bien d’une autorisation socio-économique. Celle-ci se demande à la commune.

Vous avez besoin d’autres autorisations pour lancer tout un tas d’autres activités. Si vous voulez ouvrir une agence voyage ou héberger des touristes (AirBnB), vous avez besoin d’autres autorisations… qu’elles s’appellent autorisations, agréments ou licences… elles sont nécessaires pour ces autres activités règlementées.

Je dois encore attirer votre attention sur les conditions 6 et 7 de ces activités règlementées. C’est que parfois elles sont cumulables et vous avez besoin des deux. Si vous ouvrez une sandwicherie, vous avez juste besoin d’une autorisation de l’AFSCA. Mais si vous voulez ouvrir un restaurant, vous aurez besoin d’une autorisation de l’AFSCA et des compétences professionnelles pour gérer la cuisine.

Le cas de professions libérales (non présenté dans la vidéo)

Nous avons parlé des conditions d’accès pour les artisans et les commerçants. Les conditions à l’indépendance de ceux que l’on appelle ‘titulaire’ de professions libérales sont plus dures. Les avocats, les notaires, les comptables et les experts comptables doivent en remplir d’autres qui sont contrôlées par leur fédération professionnelle… de quoi pouvoir leur faire confiance, en tant que client. Ils connaissent ces conditions et je ne reviendrai pas ici dessus.

Devenir indépendant à titre complémentaire

Quelles sont les conditions pour devenir indépendant à titre complémentaire ? Les conditions légales sont exactement les mêmes. Vous devez être majeur, légalement capable et vous devez jouir des droits civils. Vous devez aussi être de nationalité belge ou européenne (ou avoir la carte professionnelle) et si votre activité est règlementée vous devez prouver vos compétences professionnelles et/ou obtenir les autorisations.

Il y a même une à deux conditions de plus pour vous lancer en tant qu’indépendant à titre complémentaire.

Avoir une activité principale

La première est toute bête mais pour pouvoir devenir indépendant à titre complémentaire, vous devez d’abord avoir une activité principale. Ca peut être une activité de salarié, employé ou ouvrier ou une activité de fonctionnaire mais ça ne doit pas être une activité à temps plein. Vous pouvez considérer qu’un mi-temps (au moins) est déjà une activité principale.
Sauf dans certains métiers : Par exemple les professeurs nommés qui doivent travailler à au moins 6/10e pour que l’on puisse considérer que cette activité dans les écoles est une activité principale et donc que leur nouvelle activité est bien une activité complémentaire.

Avoir l’autorisation de votre patron

L’autre condition dépend de votre contrat de travail et de votre règlement de travail. Ceux-ci peuvent prévoir que vous demandiez l’autorisation de votre patron pour vous devenir indépendant à titre complémentaire. C’est à lire dans le règlement ou de votre contrat et à discuter avec les syndicats ou mieux, avec votre patron.

En conclusion

Conditions légales pour devenir indépendant à titre complémentaire et à titre principal en Wallonie et à Bruxelles

Nous venons donc de voir ce qu’il vous faut pour vous devenir indépendant à titre principal et à titre complémentaire en Wallonie et à Bruxelles. J’espère que la vidéo vous a plu. Si c’est le cas, n’hésitez pas à la liker. Si vous avez des questions, des remarques ou des conseils à me donner, n’hésitez pas non plus à les placer en bas de cette page et si vous pensez que cet article ou cette vidéo peut intéresser certains de vos amis, n’hésitez pas à leur envoyer ou à leur parler de gestiondebase.reussir.online

On se retrouve dans la prochaine vidéo ou dans de prochains articles pour plus d’infos sur la création d’entreprise.

En savoir plus

Je vous conseille d’abord la très bonne brochure « Comment s’installer à son compte » éditée par le SPF Economie, version février 2017. Elle complète de façon très claire certains points du syllabus de préparation au Jury Central.

1 Voir dans la base de données des diplômes
2 Voir les avantages et les inconvénients des formations en promotion sociale et celles auxquelles je participe
3 Voir le site de la Wallonie et le site de la Région Bruxelles-Capitale
4 Voir la banque de donnée des professions règlementées
5 Voir dans la base de données des diplômes
6 Visiter valorisermonexpérience.be et choisir « dans un projet d’emploi » pour en savoir plus
7 Voir le site de la Wallonie et le site de la Région Bruxelles-Capitale
8 Lire l’article du 1819 sur le commerce ambulant