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Comment ne jamais entrer de déclaration de TVA? (ou comment vendre légalement sans TVA ?)

Comment vous passer des déclarations de TVA

Vous avez bien lu. Il est possible de ne pas rentrer de déclaration de TVA et de ne pas faire payer de TVA à vos clients ! De quoi, clairement gagner du temps, diminuer vos coûts de comptable et augmenter vos ventes. Mais comment faire, qui peut le faire et à quelles conditions ? Dans cet article, je vous propose d’abord de voir ce qu’est le régime de la franchise de la taxe et comment le demander. Nous verrons ensuite les conditions à respecter pour qu’il soit accordé : la limite à ne pas dépasser et les secteurs dans lesquels vous devez travailler. Nous terminerons par ce que vous devez indiquer sur vos factures et les autres obligations que vous devrez quand-même respecter.

Régime de la Franchise de la taxe

Le régime de la franchise de la taxe est également appelé régime de franchise des toutes petites entreprises. Il permet à celles-ci

  • de ne pas rentrer de déclarations de TVA ni de relevé des opérations intracommunautaires et
  • de ne pas charger de TVA à leurs clients.

Le régime de la franchise a néanmoins un revers :

  • Il empêche ceux qui en bénéficient de récupérer la TVA sur leurs achats professionnels. Cela semble assez logique.

Ces trois dérogations vont à l’encontre du mécanisme de la TVA (déjà expliqué en vidéo) mais elles doivent simplifier la vie des très petites entreprises (et des fonctionnaires).

Qui peut le demander ?

Vous pouvez bénéficier du régime de la franchise à 2 conditions : une condition de chiffre d’affaires et une condition de secteur.

Condition de chiffre d’affaires

Pour pouvoir bénéficier du régime de la franchise, votre chiffre d’affaires ne peut pas dépasser 25000€ par an.

Cette première condition limite très clairement le régime aux plus petites entreprises même si cette limite a été augmentée au cours des dernières années (2400€, 7500€, 15000€ puis 25000€) pour permettre à un plus grand nombre d’entreprises d’accéder à la franchise.

Condition de secteur

Pour pouvoir en bénéficier, vous ne pouvez pas non plus travailler dans certains secteurs: l’immobilier et la construction (y compris le nettoyage), l’HORECA, le commerce de déchets et de matériaux usagés.

Cette condition tient sans doute, mais je n’en suis pas certain, à la réputation de ces secteurs qui auraient tendances à travailler sans factures.

Qui peut vraiment en profiter ?

Nous avons vu qui peut le demander. Voyons maintenant à qui il peut réellement profiter.

  • Avec une limitation des ventes à 25.000€/an, le régime semble principalement destiné aux activités complémentaires. Il serait néanmoins possible de vivre avec des ventes annuelles de 25.000€ comme seul revenu, à condition que ce revenu ne supporte qu’un minimum de charges professionnelles.
  • Avec la non-récupération de la TVA sur les achats, il semble d’autant plus intéressant pour des activités entrainant peu de dépenses professionnelles. Il exclut a priori les activités d’achat-vente de marchandises puisque le bénéficiaire devra payer la TVA à ses fournisseurs sans pouvoir la récupérer.
  • Avec la non perception de la TVA sur les ventes, le régime peut également entrainer un avantage concurrentiel dans le cas de ventes à des particuliers. Les clients professionnels n’auraient par contre pas d’intérêt à faire appel à un fournisseur sous le régime de la franchise puisqu’il peuvent de toute façon récupérer la TVA sur leurs achats.

Comment le demander ?

Le régime de la franchise de la taxe est un régime optionnel. Il n’est pas appliqué d’office aux entreprises qui prévoit un chiffre d’affaires inférieur à 25.000€. Deux cas doivent être envisagés ici:

Demande au lancement de l’activité

Pour en bénéficier au démarrage, il suffit de cocher la bonne case du formulaire 604A au moment de demander votre immatriculation à la TVA (après avoir obtenu votre numéro d’entreprise). Nous avons déjà abordé ce formulaire pour dire qu’il pouvait être rempli et rentré par l’entrepreneur lui-même ou par son comptable ou par son guichet d’entreprises, moyennant le paiement d’un supplément.

Changement après le lancement de l’activité

Si l’administration voit en fin d’année que vous êtes dans les conditions de la franchise de la taxe, elle vous adressera un courrier pour vous proposer de le rejoindre. Vous devrez y répondre par recommandé et vous devriez entrer dans le régime au 1er juillet.

Si vous vous rendez compte après trois trimestres d’une année civile que votre chiffre d’affaires annuel se situera sous la barre des 25.000€, vous pouvez également adresser un recommandé à votre contrôleur pour lui demander le passage à la franchise. Ce courrier doit être envoyé entre le 1er octobre et le 15 décembre. Vous passerez alors à la franchise au 1er janvier.

Il faut néanmoins noter que le passage au regime de la franchise peut avoir des conséquences sur la TVA que vous avez récupérée sur des achats antérieurs. En effet, vous avez peut-être récupéré de la TVA

  • sur des investissements que vous utilisez toujours et surtout, que vous n’avez pas encore complétement amortis
  • sur des achats de marchandises que vous avez encore en stock

Dans ce cas, sur base d’un inventaire et de vos tableaux d’amortissement, la TVA récupérée dans le passé sera réclamée par l’administration. Si vous prévoyez le changement, préparez-le: écoulez votre stock et assurez vous d’avoir assez de cash pour rembourser la TVA récupérée sur les investissements qui restent à amortir (au prorata du temps restant).

Et si vous en sortiez?

Que se passe-t-il si vous dépassez le plafond de 25.000€? Vous sortez immédiatement du régime. Vous devez charger de la TVA dés la première vente qui vous le fait dépasser. Vous pouvez aussi récupérer la TVA sur votre stock et sur les investissements non-encore complètement amortis (au prorata du temps restant).  Juste à l’inverse des explications du point précédent.

Et une fois accordé ?

Une fois le régime de la franchise de la taxe accordé, ce n’est pas parce que vous ne devez plus rentrer de déclaration de TVA que vous ne devrez pas respecter certaines autres obligations de TVA :

Tenir une comptabilité probante

Selon la forme de l’entreprise, elle pourra être simplifiée (indépendant et petites sociétés à responsabilité illimitée) ou en partie double (autres entreprises) mais elle doit être tenue.

Emettre des factures correctes

C’est-à-dire présentant toutes les mentions obligatoires avec, en plus, la mention « Régime de la franchise de la taxe des petites entreprises » (celle-ci indiquera au client pourquoi il n’y a pas de TVA sur votre facture.

Rentrer votre listing annuel des clients assujettis

Ce listing reprend le numéro de TVA de tous les clients assujettis (hors régime de la franchise) auxquels vous avez vendus pour plus de 250€ pendant l’année ainsi que le montant des ventes réalisées auprès de chacun de ces clients. Il doit être rentré pour le 31 mars de l’année suivante, sauf dérogation, via Intervat.

Pour en savoir plus:

Le régime de la franchise de la taxe est expliqué dans l’Arrêté Royal numéro 19 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises.