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Comment vendre sans TVA et ne jamais entrer de déclaration? (Avec la franchise de TVA!)

Comment vous passer des déclarations de TVA

Vous avez bien lu. Il est possible de ne pas rentrer de déclaration de TVA et de vendre sans TVA à vos clients ! De quoi, clairement gagner du temps, diminuer vos coûts de comptable et augmenter vos ventes. Mais comment faire, qui peut le faire et à quelles conditions ? Dans cet article, je vous propose d’abord de voir ce qu’est le régime de la franchise de la taxe et comment le demander. Nous verrons ensuite les conditions à respecter pour qu’il soit accordé : la limite à ne pas dépasser et les secteurs dans lesquels vous devez travailler. Nous terminerons par ce que vous devez indiquer sur vos factures et les autres obligations que vous devrez quand-même respecter.

Régime de la Franchise de la taxe

Le régime de la franchise de la taxe est également appelé régime de franchise des toutes petites entreprises. Il permet à celles-ci

  • de ne pas rentrer de déclarations de TVA ni de relevé des opérations intracommunautaires et
  • de ne pas charger de TVA à leurs clients.

Le régime de la franchise a néanmoins un revers :

  • Il empêche ceux qui en bénéficient de récupérer la TVA sur leurs achats professionnels. Cela semble assez logique.

Ces trois dérogations vont à l’encontre du mécanisme de la TVA (déjà expliqué en vidéo) mais elles doivent simplifier la vie des très petites entreprises (et des fonctionnaires).

Qui peut le demander ?

Vous pouvez bénéficier du régime de la franchise à 2 conditions : une condition de chiffre d’affaires et une condition de secteur.

Condition de chiffre d’affaires

Pour pouvoir bénéficier du régime de la franchise, votre chiffre d’affaires ne peut pas dépasser 25000€ par an.

Cette première condition limite très clairement le régime aux plus petites entreprises. Notons néanmoins qu’elle a été augmentée au cours des dernières années (2400€, 7500€, 15000€ puis 25000€) pour permettre à un plus grand nombre d’entreprises d’accéder à la franchise.

Condition de secteur

Pour pouvoir en bénéficier, vous ne pouvez pas non plus travailler dans certains secteurs: l’immobilier et la construction (y compris le nettoyage), l’HORECA, le commerce de déchets et de matériaux usagés.

Cette condition tient sans doute, mais je n’en suis pas certain, à la réputation de ces secteurs qui auraient tendances à travailler sans factures.

Qui peut vraiment en profiter ?

Nous avons vu qui peut le demander. Voyons maintenant à qui il peut réellement profiter.

  • Avec une limitation des ventes à 25.000€/an, le régime semble principalement destiné aux très petites entreprises, voire aux activités complémentaires. Il serait néanmoins possible de vivre avec des ventes annuelles de 25.000€ comme seul revenu (à condition que ce revenu ne supporte qu’un minimum de charges professionnelles).
  • Avec la non-récupération de la TVA sur les achats, il semble d’autant plus intéressant pour des activités entrainant peu de dépenses professionnelles. Par sa nature, il exclut a priori les activités d’achat-vente de marchandises. En effet, le bénéficiaire devra payer la TVA à ses fournisseurs sans pouvoir la récupérer.
  • Avec la non perception de la TVA sur les ventes, le régime peut également entrainer un avantage concurrentiel dans le cas de ventes à des particuliers. Les clients professionnels n’auraient par contre pas d’intérêt à faire appel à un fournisseur sous le régime de la franchise puisqu’ils peuvent de toute façon récupérer la TVA sur leurs achats.

Comment demander la franchise de TVA?

Le régime de la franchise de la taxe est un régime optionnel. Il n’est pas appliqué d’office aux entreprises qui prévoit un chiffre d’affaires inférieur à 25.000€. Deux cas doivent être envisagés ici:

Demande au lancement de l’activité

Pour en bénéficier au démarrage, il suffit de cocher la bonne case du formulaire 604A au moment de demander votre immatriculation à la TVA (après avoir obtenu votre numéro d’entreprise). Nous avons déjà abordé ce formulaire pour dire qu’il pouvait être rempli et rentré par l’entrepreneur lui-même ou par son comptable ou par son guichet d’entreprises, moyennant le paiement d’un supplément.

Changement après le lancement de l’activité

Si l’administration voit en fin d’année que vous êtes dans les conditions de la franchise de la taxe, elle vous adressera un courrier pour vous proposer de le rejoindre. Vous devrez y répondre par recommandé et vous devriez entrer dans le régime au 1er juillet.

Si vous vous rendez compte après 3 trimestres d’une année civile que votre chiffre d’affaires annuel se situera sous la barre des 25.000€, vous pouvez également demander le passage à la franchise. Cette demande doit être adressée par courrier recommandé,  envoyé entre le 1er octobre et le 15 décembre. Vous passerez alors à la franchise à partir du 1er janvier suivant.

Il faut néanmoins noter que le passage au regime de la franchise de TVA peut avoir des conséquences sur la taxe que vous avez récupérée sur des achats antérieurs. En effet, vous avez peut-être récupéré de la TVA

  • sur des investissements que vous utilisez toujours et surtout, que vous n’avez pas encore complétement amortis
  • sur des achats de marchandises que vous avez encore en stock

Dans ce cas, l’administration vous réclamera la TVA récupérée dans le passé. Elle la calculera sur base d’un inventaire et de vos tableaux d’amortissement. Si vous prévoyez le changement, préparez-le! Ecoulez votre stock et assurez-vous d’avoir assez de cash pour rembourser la TVA récupérée sur les investissements qui restent à amortir (au prorata du temps restant).

Et si vous en sortiez?

Que se passe-t-il si vous dépassez le plafond de 25.000€? Vous sortez immédiatement du régime. En fait, vous devez charger de la TVA dés la première vente qui vous le fait dépasser. Vous pouvez aussi récupérer la TVA sur votre stock et sur les investissements non-encore complètement amortis. Vous pourrez calculer cette récupération au prorata du temps restant. Juste à l’inverse des explications du point précédent.

Et une fois accordé ?

Une fois le régime de la franchise de la taxe accordé, vous devrez néanmoins respecter trois obligations de TVA:

1. Tenir une comptabilité probante

Etant donné la limitation du chiffre d’affaires en régime de la franchise, vous tiendrez certainement une comptabilité simplifiée. Vous pourriez également préférer tenir une comptabilité complète. Bref, vous aurez le choix de la forme de votre compta mais vous devrez la tenir… et c’est d’autant plus simple, qu’elle ne devra pas justifier de déclarations de TVA.

2. Emettre des factures correctes

C’est-à-dire présentant toutes les mentions obligatoires avec, en plus, la mention:

« Régime de la franchise de la taxe des petites entreprises.« 

Celle-ci indiquera au client pourquoi il n’y a pas de TVA sur votre facture.

3. Rentrer votre listing annuel des clients assujettis

Ce listing reprend:

  1. le numéro de TVA de tous les clients assujettis (hors régime de la franchise) auxquels vous avez vendus pour plus de 250€ pendant l’année ainsi que
  2. le montant des ventes réalisées auprès de chacun de ces clients.

Il doit être rentré pour le 31 mars de l’année suivante, sauf dérogation, via Intervat.

Pour en savoir plus:

Le régime de la franchise de la taxe est expliqué dans l’Arrêté Royal numéro 19 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises.

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Combien coûte une activité complémentaire?

Lancer une activité complémentaire

Vous aimeriez arrondir vos fins de mois en ajoutant un revenu complémentaire à votre revenu principal ? Vous travaillez déjà « à côté » et vous vous demandez combien ça couterait de déclarer cette activité ? Dans cet article, nous allons voir les coûts qui s’imposent à toutes les activités complémentaires : les frais de création, les cotisations sociales et l’impôt des personnes physiques.

1. Les frais de création

Pour vous lancer comme indépendant à titre complémentaire, vous devrez ouvrir un compte bancaire réservé à cette activité mais ceci peut être gratuit. En effet, vous n’êtes pas obligé d’avoir un compte professionnel au sens de la banque mais seulement un compte réservé à vos opérations professionnelles.

Vous devrez aussi vous inscrire à un guichet d’entreprises. Celui-ci vérifiera que vous avez les accès à la profession pour les activités que vous voulez lancer et demandera un numéro d’entreprise à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Ces opérations coutent 87,00€.

Ce guichet vous inscrira en même temps à sa caisse d’assurances sociales. Cette inscription est gratuite mais vous devrez payer pour les cotisations sociales du trimestre en cours (montant forfaitaire aux alentours de 80€ (voir point 2).

Vous devrez ensuite transformer le numéro d’entreprise obtenu de la BCE en numéro de TVA. Vous pouvez le faire seul, vous-même, à l’aide du formulaire 604A. Si vous n’êtes pas certain de comment remplir le document, le guichet d’entreprise peut le faire pour vous mais vous demandera de payer environ 70€ pour le service, selon le guichet.

Selon votre activité complémentaire, vous devrez peut-être obtenir d’autres autorisations (AFSCA…). La plupart de celles-ci sont gratuites si vous les remplissez vous-mêmes.

En résumé, les frais de création peuvent se limiter à 87,00€.

2. Les cotisations sociales

Les cotisations sociales que vous devrez payer à votre caisse d’assurances sociales s’élèvent à environ 80€ par trimestre mais attention, ce montant correspond à 20,5% d’un revenu annuel forfaitaire de 1500€. Si vous dépassez ce montant de 1500€/an, vous devrez payer plus, à savoir, 20,5% du revenu complémentaire réel.

Ce revenu complémentaire réel se calcule comme suit :

Chiffre d’affaires (=total des ventes HTVA)
– Achats de marchandises
– Frais généraux professionnels (comptable, assurances…)
– Amortissements
= Revenu professionnel complémentaire réel

Exemple de calcul:

Sur l’année, vous vendez pour 10.000€ (hors TVA), des marchandises achetées 3.000€ (hors TVA) et vous supportez des frais généraux de 2.000€  (hors TVA) et des amortissements de 500€.
Votre revenu complémentaire s’élève donc à 4.500€ (10.000€-3.000€-2.000€-500€) et vos cotisations sociales à 20,50% de 4.500€, soit 922,50€.

En résumé, les cotisations sociales s’élèvent à 20,5% de ce que vous pensez pouvoir gagner.

3. L’impôt des personnes physiques (IPP)

L’IPP se calcule sur l’ensemble de vos revenus. Vous serez donc taxé sur votre revenu professionnel complémentaire déduction faite de vos cotisations sociales, (revenu professionnel complémentaire réel – Cotisations sociales payées). Il est très difficile d’évaluer quel sera l’impôt sur votre revenu complémentaire. Nous allons essayer de le faire après vous avoir expliqué pourquoi.

Tout d’abord, l’IPP est subjectif. C’est-à-dire qu’il est adapté à votre situation personnelle. Tout le monde bénéficie d’une première partie de revenu exonérée dont le montant varie. En 2018, cette quotité exemptée

  • s’élève à 7.270€ ou 7.570€, selon que vous gagnez plus de 27.000€/an ou non.
  • est augmentée de 1.550€ si vous avez un enfant charge et de 3.980€ si vous avez 2 enfants à charge… .

Ensuite l’IPP est progressif. C’est-à-dire que le taux d’impôt est fixé par tranche de revenu et que ce taux augmente selon les revenus:

Revenus
de

à
Taux d’impôtImpôt sur la trancheImpôt cumulé
– €11.070,00 €25%2.767,50 €2.767,50 €
11.070,01 €12.720,00 €30%495,00 €3.262,50 €
12.720,01 €21.190,00 €40%3.388,00 €6.650,49 €
21.190,01 €38.830,00 €45%7.938,00 €14.588,49 €
38.830,01 €Infini50%Selon Infini+

En conséquence, le taux d’imposition de votre revenu complémentaire:

  • dépendera de votre revenu principal et
  • sera supérieur au taux d’imposition de votre revenu

Exemple de calcul:

Reprenons notre revenu professionnel complémentaire de 4.500€ pour lequel nous devons payer 922,50€ de cotisations sociales. La partie imposable de ce revenu s’élève donc à 3.577,50€ (4.500€ – 922,50€)

L’impôt sur ce revenu dépend de notre revenu principal et de notre situation familiale. Imaginons que nous sommes célibataire sans enfant et comparons l’imposition dans le cas d’un revenu principal de 15.000€/an et dans le cas d’un revenu principal de 25.000€/an. Dans les deux cas, la quotité exemptée s’élèvera à 7.570€.

a. Si le revenu principal est de 15.000€, le revenu professionnel total sera de 18.577,50€

Revenus
de
à%Impôt sur la trancheImpôt cumulé
7.570,01 €11.070,00 €25%875,00 €
11.070,01 €12.720,00 €30%495,00 €
12.720,01 €18.577,50 €40%2.343,00 €3.712,99 €

L’impôt total s’élèvera à 3.712,99€ et le revenu professionnel complémentaire aura été taxé à 40%.

b. Si le revenu principal est de 25.000€, le revenu professionnel total sera de 28.577,50€

Revenus
de
à%Impôt sur la trancheImpôt cumulé
7.570,01 €11.070,00 €25%875,00 €
11.070,01 €12.720,00 €30%495,00 €
12.720,01 €21.190,00 €40%3.388,00 €
21.190,01 €28.577,50 €45%3.324,37 €8.082,36 €

L’impôt total s’élèvera à 8.082,36€ et le revenu professionnel complémentaire aura été taxé à 45%.

Une bonne nouvelle?

Nous venons de voir comment le bénéfice de votre activité complémentaire serait taxé… mais qu’en serait-il si votre activité complémentaire est en perte? Et bien, et c’est une bonne nouvelle, la perte de votre activité complémentaire viendrait diminuer votre revenu imposable global. Vous pourriez donc payer moins d’impôts grâce à votre activité complémentaire.

Et alors? En résumé et en clair, l’impôt des personnes physiques sur votre revenu complémentaire s’élèvera à 40, 45 ou 50% de ce qu’il vous restera après avoir déduit vos cotisations patronales mais une activité complémentaire en perte pourrait également vous faire payer moins d’impôt.

4. Et la TVA?

En tant que professionnel, la TVA n’est pas un coût. Vous aurez le droit de récupérer celle que vous payez à vos fournisseurs. Elle n’est pas non plus un profit. Vous aurez l’obligation de reverser celle payée par vos clients. J’explique le mécanisme de TVA dans une petite vidéo youtube.

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Que faut-il pour devenir indépendant en Wallonie et à Bruxelles? [VIDEO]

Conditions légales pour devenir indépendant à titre complémentaire et à titre principal en Wallonie et à Bruxelles

Dans cette vidéo et dans cet article, nous allons répondre à cette question que vous vous posez si vous ne trouvez pas d’emploi ou si votre emploi ne vous satisfait plus. Vous vous la posez peut-être aussi parce que tout simplement vous en voulez plus. Devenir indépendant, c’est effectivement devenir son propre patron, maître de son destin pour peut-être laisser quelque chose à ses enfants, ou plus facilement, à titre complémentaire, mettre un peu de beurre dans ses épinards et donner un peu plus à soi ou à ses proches.

Nous verrons ici les conditions légales que vous devez remplir pour vous lancer. Nous verrons d’abord celles liées à votre personne puis celles liées à votre activité. Cet article se limitera au statut indépendant ou à l’entreprise individuelle mais pour être complet je terminerai par les différences entre les obligations de l’indépendant à titre complémentaire et les obligations de l’indépendant à titre principal.

Devenir indépendant à titre principal

Les conditions légales à remplir pour se lancer comme indépendant sont de deux types.

Conditions liées à la personne

Les premières sont liées à la personne et s’appliquent sur toute la Belgique :

  • Vous devez être majeur et donc avoir plus de 18 ans. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez soit patienter, soit convaincre l’un de vos parents de lancer ce projet d’entreprise que vous avez en tête… Mais dans ce cas là, c’est votre parent qui devra répondre aux conditions qui sont présentées dans cette vidéo.
  • Vous devez également jouir des droits civils. C’est votre cas si vous n’avez jamais été condamné à une peine criminelle, si cette peine criminelle ne comprenait pas l’interdiction de lancer une activité ou si vous avez purgé votre peine.
  • Vous devez aussi toujours être légalement capable. C’est le cas si vous avez plus de 18 ans et si vous n’êtes jamais passé devant un juge de Paix qui vous aurait jugé incapable juridiquement. Dans ce cas là, il aurait nommé un administrateur provisoire pour vos biens et/ou pour votre personne.
  • Vous devez également remplir une condition de nationalité. Pour vous lancer en tant qu’indépendant en Belgique, vous devez être soit de nationalité belge soit d’une nationalité de l’Espace Economique Européen, c’est-à-dire une nationalité de l’Union européenne plus la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège ou l’Islande …
    Sinon: Si vous n’avez pas cette nationalité européenne, vous pouvez quand-même vous lancer comme indépendant à condition d’avoir reçu « la carte professionnelle ». C’est une autorisation pour les étrangers à lancer une activité en Belgique. Cette carte professionnelle, elle se demande au guichet d’entreprises si vous habitez déjà en Belgique ou au consulat belge de votre pays de résidence si habitez toujours à l’étranger.
    Il existe des exceptions. Je les présente dans ce nouvel article.

Conditions liées à l’activité :

Ce n’est pas tout, selon la ou les activités que vous souhaitez lancer, vous devez aussi remplir d’autres obligations. Depuis la réforme de l’Etat ces conditions liées à l’activité sont fixées au niveau régional. Elles changent en Flandre mais pas encore en Belgique francophone. Elles sont donc toujours les mêmes en Wallonie et à Bruxelles.

Connaissances de Gestion de Base

La première de ces conditions liées à l’activité s’applique sur absolument toutes les activités de commerce et d’artisanat.
Il s’agit en fait de prouver que vous avez les connaissances de gestion de base !

Et vous pouvez prouver que vous avez les connaissances de gestion de base:

  • sur base d’un diplôme1,
  • sur base d’une expérience professionnelle attestée, (vous devez prouver que vous avez gérer une entreprise pendant 3 à 5 ans, selon le niveau auquel vous vous situiez dans cette entreprise)
  • en suivant et en réussissant une formation en promotion sociale2 (ce sont souvent des cours du soir mais les cours se donnent parfois aussi en journée)
  • en réussissant l’examen de connaissances de gestion de base du jury central3 qui est proposé à Bruxelles pour la Région Bruxelles-Capitale et à Namur pour la Wallonie.

C’est le guichet d’entreprises qui vérifiera si vous avez un document qui prouve que vous avez ces connaissances de gestion de base.

Compétences professionnelles

Ce n’est pas toujours tout non plus. Il existe d’autres obligations pour certaines activités que l’on appelle activités règlementées4. C’est le cas par exemple si vous voulez construire des maisons, réparer des voitures, ou encore ouvrir un restaurant. Dans ce cas là, on vous demandera de prouver que vous avez les compétences professionnelles.

Les compétences professionnelles, elles sont nécessaires dans à peu près tous les métiers de la construction. En tant qu’électricien, plombier, maçon, couvreur… mais aussi en tant que menuisier ou en tant que peintre… vous devez prouver que vous avez les compétences professionnelles. C’est la même chose pour les soins à la personne, pour être infirmier indépendant ou coiffeur indépendant, vous devez aussi prouver que vous avez les compétences professionnelles.

Vous pouvez prouver ces compétences

  • sur base d’un diplôme5, un diplôme d’études supérieures ou un « certificat de qualification » obtenu pendant vos études secondaires qualifiantes, professionnelles ou techniques
  • sur base d’une expérience professionnelle attestée, dans ce cas là vous devrez faire valider vos compétences6
  • en réussissant une formation en promotion sociale, en cours du soir ou en journée
  • en réussissant un examen au jury central. Les examens de compétences professionnelles sont des examens pratiques et théoriques, vraiment passés devant un jury…7

C’est à nouveau le guichet d’entreprises qui vérifiera que vous avez les compétences professionnelles pour devenir indépendant dans une activité qui les demande.

Autres règlementations

Ce n’est pas tout. D’autres activités sont règlementées sans pour autant vous demander de prouver des compétences professionnelles ou une qualification dans le métier. Pour ces autres activités règlementées, vous allez avoir besoin d’autres autorisations selon les règlementations en cours.

C’est le cas par exemple des marchands ambulants. Pour vendre sur les marchés ou au porte à porte, vous avez besoin d’une carte de commerçant ambulant. Cette carte se demande au guichet d’entreprises et elle coute 150 EUR pour un patron mais pour l’obtenir vous ne devez pas remplir d’autres obligations que celles que nous venons de voir 8

Vous n’avez pas besoin non plus de compétences professionnelles pour ouvrir une sandwicherie ou n’importe quel commerce alimentaire mais vous avez besoin d’une autorisation de l’AFSCA. De même pour ouvrir un supermarché de plus de 400m². Vous n’avez pas besoin de compétences professionnelles mais bien d’une autorisation socio-économique. Celle-ci se demande à la commune.

Vous avez besoin d’autres autorisations pour lancer tout un tas d’autres activités. Si vous voulez ouvrir une agence voyage ou héberger des touristes (AirBnB), vous avez besoin d’autres autorisations… qu’elles s’appellent autorisations, agréments ou licences… elles sont nécessaires pour ces autres activités règlementées.

Je dois encore attirer votre attention sur les conditions 6 et 7 de ces activités règlementées. C’est que parfois elles sont cumulables et vous avez besoin des deux. Si vous ouvrez une sandwicherie, vous avez juste besoin d’une autorisation de l’AFSCA. Mais si vous voulez ouvrir un restaurant, vous aurez besoin d’une autorisation de l’AFSCA et des compétences professionnelles pour gérer la cuisine.

Le cas de professions libérales (non présenté dans la vidéo)

Nous avons parlé des conditions d’accès pour les artisans et les commerçants. Les conditions à l’indépendance de ceux que l’on appelle ‘titulaire’ de professions libérales sont plus dures. Les avocats, les notaires, les comptables et les experts comptables doivent en remplir d’autres qui sont contrôlées par leur fédération professionnelle… de quoi pouvoir leur faire confiance, en tant que client. Ils connaissent ces conditions et je ne reviendrai pas ici dessus.

Devenir indépendant à titre complémentaire

Quelles sont les conditions pour devenir indépendant à titre complémentaire ? Les conditions légales sont exactement les mêmes. Vous devez être majeur, légalement capable et vous devez jouir des droits civils. Vous devez aussi être de nationalité belge ou européenne (ou avoir la carte professionnelle) et si votre activité est règlementée vous devez prouver vos compétences professionnelles et/ou obtenir les autorisations.

Il y a même une à deux conditions de plus pour vous lancer en tant qu’indépendant à titre complémentaire.

Avoir une activité principale

La première est toute bête mais pour pouvoir devenir indépendant à titre complémentaire, vous devez d’abord avoir une activité principale. Ca peut être une activité de salarié, employé ou ouvrier ou une activité de fonctionnaire mais ça ne doit pas être une activité à temps plein. Vous pouvez considérer qu’un mi-temps (au moins) est déjà une activité principale.
Sauf dans certains métiers : Par exemple les professeurs nommés qui doivent travailler à au moins 6/10e pour que l’on puisse considérer que cette activité dans les écoles est une activité principale et donc que leur nouvelle activité est bien une activité complémentaire.

Avoir l’autorisation de votre patron

L’autre condition dépend de votre contrat de travail et de votre règlement de travail. Ceux-ci peuvent prévoir que vous demandiez l’autorisation de votre patron pour vous devenir indépendant à titre complémentaire. C’est à lire dans le règlement ou de votre contrat et à discuter avec les syndicats ou mieux, avec votre patron.

En conclusion

Conditions légales pour devenir indépendant à titre complémentaire et à titre principal en Wallonie et à Bruxelles

Nous venons donc de voir ce qu’il vous faut pour vous devenir indépendant à titre principal et à titre complémentaire en Wallonie et à Bruxelles. J’espère que la vidéo vous a plu. Si c’est le cas, n’hésitez pas à la liker. Si vous avez des questions, des remarques ou des conseils à me donner, n’hésitez pas non plus à les placer en bas de cette page et si vous pensez que cet article ou cette vidéo peut intéresser certains de vos amis, n’hésitez pas à leur envoyer ou à leur parler de gestiondebase.reussir.online

On se retrouve dans la prochaine vidéo ou dans de prochains articles pour plus d’infos sur la création d’entreprise.

En savoir plus

Je vous conseille d’abord la très bonne brochure « Comment s’installer à son compte » éditée par le SPF Economie, version février 2017. Elle complète de façon très claire certains points du syllabus de préparation au Jury Central.

1 Voir dans la base de données des diplômes
2 Voir les avantages et les inconvénients des formations en promotion sociale et celles auxquelles je participe
3 Voir le site de la Wallonie et le site de la Région Bruxelles-Capitale
4 Voir la banque de donnée des professions règlementées
5 Voir dans la base de données des diplômes
6 Visiter valorisermonexpérience.be et choisir « dans un projet d’emploi » pour en savoir plus
7 Voir le site de la Wallonie et le site de la Région Bruxelles-Capitale
8 Lire l’article du 1819 sur le commerce ambulant