Pour créer une entreprise, vous devez prouver que vous avez les connaissances de gestion de base. Nous avons déjà vu comment prouver que vous avez la gestion sur base de diplômes ou de formations et sur base d’une expérience… Vous avez pourtant entendu ailleurs qu’il est possible de vous inscrire au guichet d’entreprise et d’obtenir un numéro d’entreprise avec la gestion de quelqu’un d’autre. Mais qui donc peut vous prêter sa gestion ?
La réponse dépend du type d’entreprise que vous souhaitez créer. Dans cet article, nous répondrons d’abord pour les entreprises individuelles, si vous voulez vous lancer comme indépendant, personne physique. Nous verrons ensuite que le choix est plus large pour une société commerciale (sprl sprlu, sprl starter… et les autres) mais que dans tous les cas la personne qui apporte la gestion doit effectivement gérer l’entreprise.
Comme la question n’est pas sans conséquence, nous terminerons cet article en voyant quelles sont celles-ci, pour celui ou celle qui apporte la gestion et pour celui ou celle qui l’utilise.
1. En indépendant
En indépendant, 3 personnes peuvent vous prêter la gestion : votre conjoint au sens le plus large, un futur employé ou un futur aidant. Elles peuvent le faire à certaines conditions. Voyons lesquelles.
Votre conjoint
Il n’est pas nécessaire d’être marié. Si vous êtes en cohabitation légale, votre cohabitant peut vous prêter sa gestion. Si vous n’êtes ni marié, ni en cohabitation légale, votre cohabitant de fait, la personne avec laquelle vous vivez, peut également apporter sa gestion mais dans ce cas, vous devez cohabiter depuis au moins 6 mois. Chacun d’entre vous doit en fait être domicilié à la même adresse depuis au moins 6 mois.
Un futur aidant
L’indépendant peut se faire aider par qui il veut dans son entreprise. L’aidant est une personne qui aide un indépendant dans son activité professionnelle, sans avoir de contrat de travail. Les aidants doivent toujours être déclarés à la caisse d’assurances sociales. Sauf exception (jeune aidant ou aidants occasionnels), eux ou les indépendants qu’ils aident devront payer des cotisations sociales sur les revenus qu’ils reçoivent de l’indépendant. Ces cotisations leur donnent accès à la couverture sociale du travailleur indépendant.
Attention, si un lien de parenté n’est pas nécessaire pour aider un indépendant, la loi prévoit un lien de parenté maximum du 3e degré pour qu’un aidant puisse prêter sa gestion. En clair, cela signifie que:
- les enfants et
- les parents (1er degré de parenté)
- les frères et sœurs
- les petits enfants
- les grands-parents (2e degré de parenté)
- les arrières grands-parents
- les arrières petits-enfants
- les oncles et les tantes
- les neveux et les nièces (3e degré de parenté)
… de l’indépendant peuvent lui prêter leur gestion pour créer son entreprise individuelle. Par conséquent, des cousins (4e dégré) ne peuvent pas lui prêter leur gestion.
Pour être complet, l’entrepreneur marié pourra appliquer les mêmes limites de parenté à sa belle famille que celles présentées ci-dessus. En revanche, l’entrepreneur en cohabitation légale ne pourra pas compter sur la gestion de base des parents de son ou sa cohabitante.
Remarquez ici que la condition de parenté ne vaut que pour le prêt de la gestion. Un indépendant peut se faire aider par n’importe qui dans son activité, y compris par ses cousins ou même des amis. Ces personnes pourront travailler avec lui sans contrat de travail mais devront être déclarées à la caisse d’assurances sociales.
Un futur employé
Un futur employé peut également vous prêter sa gestion. Dans ce cas, cet employé doit avoir été engagé en contrat à durée indéterminée (CDI)… pour au moins 4h par semaine.
2. En société
En société, la solution est plus simple, les conditions sont moins nombreuses : N’importe qui peut prêter sa gestion mais celui ou celle qui le fait doit être officiellement désigné gérant de l’entreprise dans les statuts de celle-ci. Son nom sera donc mentionné au Moniteur belge comme personne capable d’engager la société.
En principe, le gérant prêtant sa gestion doit s’occuper de la gestion administrative de la société dans la réalité. Ceci n’empêche pas le fondateur de l’entreprise de se désigner lui-même comme gérant supplémentaire et de définir la façon dont les décisions sont prises entre gérants (dans les statuts de la personne morale).
3. Conséquences
Les premières conséquences tiennent de la première condition du prêt. Celui qui prête est sensé gérer effectivement l’entreprise. Cela lui prend du temps et peut lui rapporter de l’argent. Cela pourrait limiter le pouvoir du créateur de l’entreprise.
D’autres conséquences doivent également être évoquées.
Un contrat de mandat
En entreprise individuelle, personne physique, le prêt des connaissances de gestion de base par l’une des personnes visées plus haut entraîne obligatoirement la rédaction d’un contrat de mandat. Dans celui-ci, le mandataire, celui qui prête sa gestion, s’engage à gérer l’entreprise pour le compte du mandant, l’entrepreneur qui utilise la preuve de gestion apportée par le mandataire. Des modèles de contrat sont disponibles auprès du guichet d’entreprise que vous choisirez pour l’inscription à la banque carrefour des entreprises.
En personne morale, le mandat sera confié par la personne morale à son gérant (ou à son administrateur délégué) via les statuts de l’entreprise. Ce sont les statuts qui définiront le rôle du (ou des) mandataire(s).
Responsabilités
Le mandataire qui apporte sa gestion, n’engagera pas son patrimoine. Néanmoins, celui-ci engage 3 responsabilités qui pourraient entraîner des conséquences financières :
- Sa responsabilité civile contractuelle à l’égard du mandant: Le mandataire s’engage à gérer l’entreprise en “bon père de famille”, dans le cadre du mandat qui lui a été confié. Si ce n’est pas le cas, le mandataire pourra lui demander la réparation des dommages causés dans le cadre de sa gestion.
- Sa responsabilité civile extra-contractuelle à l’égard des tiers: Le mandataire devra également réparer les dommages que sa mauvaise gestion aurait causé à des tiers de l’entreprise, c’est-à-dire par exemple aux clients et aux fournisseurs de celles-ci
- Sa responsabilité pénale (à l’égard de l’Etat): En principe, le mandataire est de tout évidence responsable des actes illégaux (fraude ou autre…) qu’il poserait dans le cadre de sa gestion. Qu’en est-il des actes illégaux posés par le mandant? La réponse n’est pas si claire.
Rémunération
Une rémunération de l’activité de gestion n’est pas obligatoire. Néanmoins, si elle est prévue, elle sera indiquée dans le mandat.
Statut social
L’inscription du préposé à une caisse d’assurances sociales est obligatoire dans la plupart des cas, à l’exception (1) d’un mandat gratuit exercé par un salarié en CDI, (2) d’un mandat exercé par le conjoint ou le cohabitant légal, si celui-ci est par ailleurs occupé à au moins un mi-temps. L’inscription obligatoire peut être effectuée à titre principal ou à titre complémentaire.
Cotisations
En tant qu’aidant et en tant que mandataire de société, le paiement de cotisations sociales d’indépendant est obligatoire. Ces cotisations sont équivalentes à 20,5% de la rémunération obtenue, même si, les 3 premières années, celles-ci sont calculées sur base d’un revenu forfaitaire d’indépendant à titre principal ou d’indépendant à titre complémentaire.
En cas de non-paiement de celles-ci par le mandataire, le mandant est solidairement responsable et pourra être rattrapé plus tard pour le paiement total des sommes non-payée par son aidant ou son gérant. Pour se protéger de pareil situation, il lui suffit néanmoins de prévoir d’effectuer ce paiement lui-même.
Le salarié qui prête sa gestion gratuitement ne devra quant à lui pas payer de cotisations sociales en supplément de l’ONSS calculé sur son salaire brut.
Autres conséquences pour le prêteur, mandataire
Le prêt de sa gestion peut avoir des conséquences sur les allocations qu’il perçoit en dehors de cette activité. En effet, celle-ci correspond à un travail et demande du temps… L’organisme payeur pourrait lui reprocher de ne plus être réellement disponible sur le marché de l’emploi et diminuer ou supprimer ses allocations de chômage. Celui qui envisage de prêter sa gestion doit évidemment se renseigner sur les conséquences de ce prêt avant de se lancer.
Autres conséquences pour l’emprunteur, mandant
Le mandat et la dépendance qu’il suppose entraine une perte de pouvoir de l’entrepreneur dans la conduite de son entreprise. En effet, le prêteur sait que l’activité de l’entrepreneur dépend de lui. S’il décide d’en finir avec le mandat, l’entrepreneur aura 6 mois pour se mettre en ordre, soit en trouvant un autre mandataire, soit en obtenant lui-même la gestion.
