La plupart des formations en gestion de base et le syllabus officiel indiquent qu’un étranger a besoin d’une carte professionnelle pour démarrer une activité indépendante en Belgique. Il existe pourtant des exceptions et ce sont ces exceptions que je vous propose de découvrir ici.
Commençons néanmoins par rappeler les conditions d’accès et les infos les plus utiles au sujet de la carte professionnelle.
Table des matières
- La carte professionnelle, une des conditions d’accès
- Qu’est-ce-que la carte professionnelle ?
- Qui peut se passer de la carte professionnelle ?
- Les Européens au sens large
- Les conjoints, les enfants et les parents à charge installés
- Les étrangers avec permis de séjour
- Les réfugiés
- Les conjoints-aidants non-européens
- Certains étrangers en voyage d’affaires
- Certains conférenciers étrangers
- Certains journalistes étrangers
- Certains sportifs étrangers et leurs accompagnants
- Certains artistes étrangers et leurs accompagnants
- Certains étudiants-stagiaires étrangers
- Certains stagiaires étrangers
- En clair, un super résumé:
La carte professionnelle, une des conditions d’accès
Je les ai déjà présentées dans un autre article et dans une vidéo. 4 d’entre elles sont liées à la personne :
- Être majeur
- Être juridiquement capable
- Jouir des droits civils
- Être de nationalité belge ou d’une nationalité de l’espace économique européen
(c-à-d les pays de l’Union Européenne + le Liechtenstein, la Suisse, la Norvège et l’Islande)
OU avoir la carte professionnelle
D’autres conditions doivent souvent être remplies. Elles sont liées à l’activité que vous déciderez d’entreprendre et cet article est consacré à la carte professionnelle. Je ne reviendrai donc pas dessus ici. Si elles vous intéressent, je les ai déjà abordées dans un autre article.
Où la carte professionnelle est-elle encore obligatoire pour se lancer?
Comme la carte professionnelle fait partie des conditions d’accès liées à la personne. Elle reste nécessaire aux étrangers qui souhaitent créer une entreprise sur le territoire belge.
Peu importe où le lancement a lieu. Vous aurez besoin de la carte professionnelle à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.
Remarque: Même les solutions rassemblées pour un lancement sans preuve des connaissances de gestion ne sont pas envisageables pour contourner la carte professionnelle.
Qu’est-ce-que la carte professionnelle ?
La carte professionnelle correspond à une autorisation d’exercer une activité indépendante en Belgique. Elle est -en principe- indispensable aux ressortissants non-européens qui souhaitent créer une entreprise. Et elle leur sera demandée lors de leur présentation au guichet d’entreprises.
Où demander la carte professionnelle ?
Si vous habitez en Belgique, vous devez introduire votre demande auprès d’un des guichets d’entreprises agréés. Si vous résidez à l’étranger, la demande devra être introduite au consulat belge dont vous dépendez.
Que contient la demande?
Cette demande se présente sous la forme d’un formulaire, selon votre domicile et l’endroit où vous introduirez votre demande :
- Formulaire de demande à introduire auprès d’un guichet d’entreprises
- Formulaire de demande à introduire auprès d’un poste diplomatique
Le site du SPR économie et emploi bruxellois indique que vous devriez y ajouter:
- la preuve du paiement des 140€ ainsi que
- tous les documents que vous jugerez utiles.
Dans ce petit dossier, vous devriez expliquer:
- ce que vous voulez faire avec cette carte professionnelle et
- en quoi votre projet peut être utile pour votre Région.
Votre projet peut être utile en créant au moins votre propre emploi ou pour en créer d’autres.
Il devrait également montrer qu’il ne vous manque que la carte professionnelle pour vous lancer.
En clair,
Si c’est du commerce ou de l’artisanat à Bruxelles ou en Wallonie, vous avez la gestion de base.
Si c’est une activité règlementée, vous avez en plus les compétences professionnelles, voire les compétences intersectorielles.
Vous ajouterez donc ces preuves (diplômes et/ou attestations) de vos connaissances et compétences à votre petit dossier.
Pour montrer tout cela, vous avez tout intérêt à joindre votre business plan à la demande. Celui-ci doit dans tous les cas montrer que vous répondez à un besoin de la population, que votre projet est viable, que vous êtes la bonne personne pour le porter.
Combien de temps avant une réponse?
Le délai de l’examen n’est pas communiqué. J’ai vu des élèves et des amis obtenir une réponse en 2 semaines (Africain, Canadien, Australien…) mais d’autres ne la recevoir qu’après quelques mois (Africains).
Je n’ai vu le dossier d’aucun d’entre eux mais le délai de la procédure variera forcément en fonction de sa qualité.
Combien coute la carte professionnelle?
On l’a dit, la demande coute 140€. Il faut ajouter que, si la carte est accordée, vous devrez payer 90€ supplémentaire pour l’obtenir et repayer ces 90€, chaque année à partir de l’autorisation.
Quand renouveler la carte professionnelle?
Si elle vous a été accordée, vous devrez penser à réintroduire le même dossier chaque année, 3 mois avant la fin de la validité de la carte en cours.
Qui peut se passer de la carte professionnelle ?
On l’a vu, les belges et les ressortissants européens n’en ont pas besoin. Vous serez heureux d’apprendre qu’il existe d’autres exceptions. Elles sont prévues dans l’Arrêté Royal du 3 février 2003, « dispensant certaines catégories d’étrangers de l’obligation d’être titulaires d’une carte professionnelle pour l’exercice d’une activité professionnelle indépendante »
Les Européens au sens large
“1° le ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen (ça on l’a vu plus haut, et tout le monde le sait) et (voici une première série de personnes pouvant se passer de la carte professionnelle), à condition qu’ils viennent s’installer ou s’installent avec lui :
a) son conjoint;
b) ses descendants (enfants) ou ceux de son conjoint, âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge;
c) ses ascendants (parents) ou ceux de son conjoint (à deux conditions:), (1) qui sont à leur charge, (2) à l’exception des ascendants d’un étudiant ou de ceux de son conjoint;
d) le conjoint des personnes visées aux b) et c);”
Les conjoints, les enfants et les parents à charge installés
“2° le conjoint d’un Belge (une personne de plus) et, à condition qu’ils viennent s’installer ou s’installent avec l’un deux (le belge ou son conjoint):
a) les descendants (enfants), âgés de moins de 21 ans ou à charge, du Belge ou de son conjoint;
b) les ascendants (parents), à charge, du Belge ou de son conjoint;
c) le conjoint des personnes visées aux a) et b) (époux des enfants de moins de 21 ans ou à charge ou époux des parents à charge);”
Les étrangers avec permis de séjour
“3° les étrangers admis ou autorisés à séjourner en Belgique pour une durée illimitée ou à s’y établir (possédant un permis de séjour valable au moins 5 ans);”
Les réfugiés
“4° les réfugiés reconnus en Belgique;” (on ne peut plus clair)
Les conjoints-aidants non-européens
“5° les conjoints étrangers qui assistent ou suppléent leur époux ou épouse dans l’exercice de leur activité professionnelle indépendante;” (les époux aidants d’indépendant)
Certains étrangers en voyage d’affaires
“6° les étrangers qui effectuent des voyages d’affaires en Belgique, pour autant que la durée du séjour nécessité par le voyage ne dépasse pas trois mois consécutifs; sont considérés comme voyages d’affaires : les déplacements entrepris en Belgique, pour leur propre compte ou celui de leur société, par des étrangers, qui n’y ont pas leur résidence principale, en vue de visiter des partenaires professionnels, de rechercher et de développer des contacts professionnels, de négocier et de conclure des contrats, de participer à des salons, foires et expositions pour y présenter et vendre leurs produits ou encore d’assister à des conseils d’administration et des assemblées générales de sociétés;”
Certains conférenciers étrangers
“7° les étrangers, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et y donnent des conférences, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces conférences ne dépasse pas trois mois consécutifs;”
Certains journalistes étrangers
“8° les journalistes étrangers, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et y effectuent des prestations dans le cadre de leur profession, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces activités ne dépasse pas trois mois consécutifs;”
Certains sportifs étrangers et leurs accompagnants
“9° les sportifs étrangers ainsi que, le cas échéant, leurs accompagnateurs indépendants étrangers, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et y effectuent des prestations dans le cadre de leur profession respective, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces activités ne dépasse pas trois mois consécutifs;”
Certains artistes étrangers et leurs accompagnants
“10° les artistes étrangers ainsi que, le cas échéant, leurs accompagnateurs indépendants étrangers, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et y effectuent des prestations dans le cadre de leur profession respective, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces activités ne dépasse pas trois mois consécutifs;”
Certains étudiants-stagiaires étrangers
“11° les étudiants étrangers, autorisés au séjour, qui effectuent un stage en Belgique pour les besoins de leurs études, pendant la durée de leur stage;”
Certains stagiaires étrangers
“12° les étrangers venant effectuer en Belgique un stage approuvé par l’autorité compétente, dans le cadre de la coopération au développement ou de programmes d’échanges basés sur la réciprocité, pendant la durée de leur stage.”
En clair, un super résumé:
La carte professionnelle correspond à un permis d’entreprendre en Belgique en tant qu’étranger. Si vous avez le droit de travailler en tant que salarié en Belgique, vous avez en principe le droit d’y entreprendre.
Si ce n’est pas votre cas, et que vous souhaitez plus d’informations sus la carte professionnelle, vous pouvez le dire ici, ou vous pouvez prendre davantage de renseignement au 1819 ou auprès de l’un des guichets d’entreprises agréés.
